Décryptage complet du nouvel AUPSRVE 2023 : nouveautés de l’injonction de payer, saisies modernes (biens numériques), renforcement du Juge de l’Exécution et procédures.
Chers professionnels du droit, banquiers, et acteurs du contentieux, bienvenue sur sagessejuridique.com. Le droit OHADA connaît une de ses mises à jour les plus attendues : l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE), révisé et adopté en novembre 2023.
Le texte original de 1998 a transformé la garantie du crédit en Afrique, mais il était nécessaire de l’adapter aux réalités économiques et technologiques du XXIe siècle, notamment la dématérialisation des actifs et l’exigence d’une justice plus rapide et transparente.
Si vous souhaitez télécharger le nouvel AUPSRVE de 2023 en PDF, le lien est disponible en fin d’article. Pour les stratèges du recouvrement, la compréhension des 370 articles de cette nouvelle version n’est pas optionnelle ; elle est la clé pour sécuriser l’ensemble de votre portefeuille de créances dans les 17 États membres de l’OHADA.
I. Les Changements Transversaux : Modernité et Efficacité (Chapitre Préliminaire)
La révision de 2023 apporte des modifications fondamentales qui transcendent les différentes procédures :
1. Intégration des Biens Numériques et Dématérialisés
C’est l’évolution la plus significative. Le nouvel Acte prend en compte l’évolution des actifs :
- Définition de la Saisie : L’AUPSRVE est désormais clair : les mesures d’exécution peuvent porter sur des biens dématérialisés ou numériques (exemples : monnaie électronique, cryptomonnaies détenues sur une plateforme, droits incorporels).
- Adaptation des Procédures : Les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente devront désormais prévoir les modalités techniques de l’appréhension de ces actifs intangibles auprès des intermédiaires (plateformes, banques de monnaie électronique).
2. Renforcement du Juge de l’Exécution (JEX)
Le rôle du Juge de l’Exécution (le juge d’appui chargé du contentieux de l’exécution) est renforcé :
- Compétence Exlusive : Sa compétence pour trancher les litiges relatifs à l’exécution forcée est réaffirmée avec force, garantissant une spécialisation du contentieux.
- Pouvoirs d’Investigation : Le JEX dispose désormais de pouvoirs accrus pour ordonner des mesures d’investigation (enquête sur le patrimoine du débiteur), visant à lutter contre l’organisation de l’insolvabilité.
3. Délais et Formalisme
- Numérisation : Le nouvel Acte ouvre la porte à la dématérialisation de certains actes de procédure et des notifications (sous réserve des décrets d’application nationaux), promettant une accélération des délais.
- Rationalisation : Le formalisme excessif et les causes de nullité pour vice de forme sont rationalisés, favorisant l’efficacité de l’huissier de justice sur le terrain.
II. Les Procédures Simplifiées de Recouvrement (Livre I)
Le Livre I régit l’obtention des titres exécutoires simplifiés.
1. L’Injonction de Payer (IP) : Amélioration de la Rapidité
L’IP reste la procédure privilégiée pour les créances non contestées, mais des ajustements ont été faits :
- Délai d’Opposition : Le délai pour le débiteur de faire opposition est maintenu, mais les modalités de la signification de l’ordonnance sont clarifiées pour éviter les contestations procédurales.
- Fondement Élargi : La créance doit toujours être certaine, liquide et exigible, mais l’Acte encourage les États à définir des listes de documents probants afin de standardiser l’admission des requêtes.
2. L’Injonction de Délivrer ou de Restituer
Cette procédure est maintenue pour les biens meubles corporels. Le nouvel Acte insiste sur la description précise du bien dans l’ordonnance, facilitant le travail de l’huissier sur le terrain.
III. Les Voies d’Exécution : Les Changements Structuraux (Livre II)
C’est dans ce Livre que les modifications sont les plus importantes pour les créanciers.
1. Les Saisies-Attributions : Le Bouclier Anti-Fraude (Art. 182 et suivants)
La saisie-attribution, reine du recouvrement sur les comptes bancaires, est sécurisée :
- Saisie sur Comptes Multiples : Les modalités de la saisie lorsque le débiteur possède plusieurs comptes dans la même banque ou différentes banques sont clarifiées. La banque (tiers saisi) est tenue de déclarer l’ensemble des comptes connus.
- Protection du Créancier Saisissant : Le régime de l’attribution immédiate des fonds est réaffirmé. Le tiers saisi (la banque) qui ne fournit pas des renseignements exacts ou ne bloque pas les fonds engage sa responsabilité personnelle pour tout ou partie des causes de la saisie.
- Saisie sur Comptes Spécifiques : Les règles de saisie sur les comptes joints ou les comptes indivis sont précisées, garantissant une meilleure distinction des droits du débiteur.
2. La Saisie-Conservatoire : Précision et Conversion (Art. 54 et suivants)
- Conditions de la Menace : Le nouvel Acte précise davantage les circonstances objectives constitutives de la menace (ex : désorganisation de l’entreprise, transferts d’actifs à bas prix), renforçant la sécurité juridique du créancier demandeur.
- Délai de Conversion : Le délai de conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution après l’obtention du titre exécutoire est maintenu, mais le formalisme de l’acte de conversion est allégé.
3. La Saisie-Vente des Meubles Corporels (Art. 91 et suivants)
- Modernisation de la Vente : La révision introduit, sous réserve de la législation nationale, la possibilité d’organiser la vente forcée par voie électronique (enchères en ligne) pour certains biens. Cela vise à élargir le bassin d’acheteurs et à garantir le meilleur prix de vente.
- Procès-verbal de Carence : La procédure est clarifiée en cas d’impossibilité de saisir (absence de biens ou biens insaisissables). Le procès-verbal de carence délivré par l’huissier est mieux encadré, permettant au créancier de mieux justifier la procédure subséquente (comme une procédure collective).
4. La Saisie Immobilière : Accélération et Simplification (Art. 238 et suivants)
La saisie immobilière, la plus longue et la plus lourde, est la cible de plusieurs simplifications :
- Formalisme Initial Allégé : Le nouvel Acte cherche à réduire le formalisme des actes préparatoires (commandement de payer, inscription au Registre Foncier), sans compromettre les droits de publicité.
- Procédure de Vente Simplifiée : L’Acte ouvre la voie à des procédures de vente simplifiée par le JEX pour des immeubles de faible valeur ou lorsque la créance est peu contestée, réduisant le temps entre le commandement et l’adjudication (la vente).
IV. Le Droit à l’Information et la Responsabilité
Le nouvel AUPSRVE met l’accent sur la transparence et la responsabilité des acteurs.
1. L’Obligation d’Information (Art. 34)
- Déclaration du Tiers Saisi : Le tiers saisi (la banque, l’employeur, le client du débiteur) a une obligation de déclaration renforcée et doit fournir des renseignements exhaustifs et exacts sur les créances ou les biens du débiteur qu’il détient.
- Sanction de l’Absence de Déclaration : L’absence ou l’inexactitude de la déclaration engage la responsabilité du tiers saisi qui peut être déclaré débiteur des causes de la saisie, même s’il ne doit rien au départ au débiteur.
2. Responsabilité de l’Agent d’Exécution
L’Acte réitère la responsabilité civile et pénale de l’huissier de justice ou de l’agent d’exécution en cas de faute, mais fournit aussi un cadre plus précis pour l’exercice de ses fonctions (ex : heures légales d’exécution, respect des biens insaisissables).
Conclusion : Un Droit de l’Exécution Plus Rapide et Plus Juste
Le nouvel Acte Uniforme Recouvrement et Voies d’Exécution de 2023 est une avancée capitale. Il propulse le droit de l’exécution forcée de l’OHADA dans l’ère numérique tout en corrigeant les rigidités du passé. En sécurisant les biens dématérialisés, en renforçant l’efficacité de la saisie-attribution, et en simplifiant la procédure immobilière, l’OHADA offre aux créanciers la garantie ultime du recouvrement.
Pour les professionnels, la transition est impérative. La maîtrise des nouvelles modalités de saisie sur les actifs numériques et le rôle accru du Juge de l’Exécution seront les facteurs clés de succès des futures actions en recouvrement.
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