Analyse de l’AUDSC 2010 : Principes coopératifs, formes de sociétés (SCS/SCCA) et gouvernance. Téléchargez le PDF officiel de l’Acte Uniforme OHADA.
Cher(ère)s acteurs de l’économie sociale et solidaire, bienvenue sur sagessejuridique.com. Après avoir décrypté le droit des sociétés commerciales, nous abordons aujourd’hui un texte tout aussi fondamental pour le développement inclusif en Afrique : l’Acte Uniforme Sociétés Coopératives OHADA.
Cet Acte, adopté à Lomé le 15 décembre 2010 , a établi le cadre juridique commun des Sociétés Coopératives (SC) dans l’espace OHADA, offrant une structure adaptée aux groupements de personnes unies par des besoins économiques et sociaux communs.
Si vous souhaitez télécharger l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUDSC) en PDF, le lien direct vers le document se trouve en bas de cette analyse.
L’AUDSC est une réponse structurée aux besoins spécifiques de ce type d’entreprise. Il s’applique à toute société coopérative, union, fédération ou confédération de sociétés coopératives dont le siège social est situé dans un État Partie de l’OHADA.
I. Les Fondements : Définition et Principes Coopératifs de l’AUDSC
L’AUDSC se distingue du droit commun des sociétés commerciales par sa philosophie basée sur l’utilisateur, et non sur le capital.
1. La Définition Légale
La société coopérative est définie comme un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement.
2. Les Sept Principes Coopératifs (Art. 6)
L’Acte Uniforme consacre les principes coopératifs universellement reconnus , qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts:
- Adhésion volontaire et ouverte à tous.
- Pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs (un homme, une voix, sauf dérogations statutaires limitées).
- Participation économique des coopérateurs.
- Autonomie et indépendance.
- Éducation, formation et information.
- Coopération entre organisations à caractère coopératif.
- Engagement volontaire envers la communauté.
II. Les Formes Juridiques et la Gouvernance
L’AUDSC prévoit deux formes principales de sociétés coopératives, structurées en fonction de leur taille et de leurs besoins de gestion :
| Caractéristique | Société Coopérative Simplifiée (SCS) | Société Coopérative avec Conseil d’Administration (SCCA) | ||
| Minimum de Membres | Cinq (5) personnes physiques ou morales au minimum. | Au moins cinq (5) coopérateurs (implicite, mais plus complexe). | ||
| Organe de Gestion | Comité de Gestion.
|
Conseil d’Administration (CA) et, le cas échéant, un Conseil de Surveillance. | ||
| But Principal | Adaptée aux groupements de petite taille et aux activités moins complexes. | Destinée aux coopératives de grande envergure nécessitant une administration plus rigide. | ||
| Responsabilité (Part sociale) | La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. | La responsabilité peut être étendue par les statuts et | ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites. |
Les Parts Sociales et Apports
Chaque coopérateur doit faire un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) en contrepartie de parts sociales. L’AUDSC reconnaît l’apport en industrie, dont le régime est déterminé par les statuts.
Immatriculation
Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives (RSC). L’immatriculation au RSC est obligatoire.
III. Points d’Attention pour les Coopérateurs et les Investisseurs
- Le Lien Commun : Pour devenir coopérateur, il faut être uni par un « lien commun » qui doit être spécifié dans les statuts (profession, identité d’objectif, d’activité ou de forme juridique).
- Retrait et Exclusion : Le retrait est possible après un avis écrit, et le remboursement des parts sociales intervient dans l’année suivant le retrait effectif, ou jusqu’à deux ans sur décision motivée de l’organe d’administration pour préserver la santé financière de la coopérative. L’exclusion doit être prononcée par l’assemblée générale (ou confirmée par elle) après un avis écrit.
- La Mise en Harmonisation : L’Acte Uniforme exige que les sociétés coopératives existantes avant son entrée en vigueur (2010) mettent leurs statuts en harmonie avec ses dispositions dans un délai de deux ans.
L’Acte Uniforme Sociétés Coopératives OHADA offre un cadre stable et protecteur, favorisant l’émergence d’entreprises socialement responsables et la structuration du secteur informel. Il est essentiel pour quiconque souhaite entreprendre dans l’économie solidaire en Afrique.
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