Analyse de l’AUPC 2015 : alerte, conciliation, redressement judiciaire. Protégez votre entreprise contre l’insolvabilité. Téléchargez l’Acte Uniforme OHADA !
Chers dirigeants, financiers et juristes, bienvenue sur sagessejuridique.com. Aujourd’hui, nous ne parlons pas de croissance ou d’investissement, mais de survie. Nous décryptons le texte qui tient la barre lorsque la tempête financière frappe : l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPC), adopté à Grand-Bassam le 10 septembre 2015.
L’AUPC 2015 est bien plus qu’une simple mise à jour de l’ancien Acte de 1998. Il est le symbole d’un changement de paradigme, passant d’un droit des faillites punitif à un droit de l’insolvabilité préventif et salvateur. Son objectif est clair : préserver les activités économiques et les emplois, redresser les entreprises viables, et liquider rapidement les entreprises non viables pour maximiser la valeur des actifs.
Si votre premier réflexe est de télécharger l’Acte Uniforme Procédures Collectives OHADA en PDF, le lien est bien là, en fin d’article – nous vous encourageons vivement à lire cette analyse complète. Car comme le dit l’adage africain : « Il ne suffit pas d’avoir le marteau, encore faut-il savoir où frapper. » Comprendre la philosophie de l’AUPC, c’est savoir quel outil actionner avant qu’il ne soit trop tard.
I. La Révolution de 2015 : Passer de la Curation à la Prévention
L’ancienne approche des procédures collectives voyait l’entreprise en difficulté comme un coupable à punir. L’AUPC 2015, lui, voit une opportunité à sauver. La nouveauté majeure réside dans le renforcement des dispositifs préventifs, pour agir en amont de la cessation des paiements. La cessation des paiements, cet état où le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est le point de non-retour pour les procédures curatives. L’AUPC 2015 met en place un véritable bouclier anti-crise basé sur deux mécanismes préventifs essentiels.
1. Le Bouclier Confidentiel : La Conciliation
La conciliation est la reine des procédures préventives. Elle est consensuelle et confidentielle. Son but est d’éviter la cessation des paiements par une restructuration financière ou opérationnelle.
- Le principe de l’« ami commun » : Le débiteur, qui atteste sur l’honneur ne pas être en cessation des paiements , sollicite un conciliateur, un tiers neutre, impartial et indépendant. Le rôle du conciliateur est de faciliter la négociation d’un accord privé entre le débiteur et ses créanciers, ou au moins les principaux.
- Le Privilège de l’Argent Frais (New Money) : L’AUPC innove en protégeant les nouveaux financements apportés pendant la conciliation pour permettre le sauvetage de l’entreprise. Les créanciers qui apportent cet « argent frais » peuvent bénéficier d’un privilège qui les place en rang prioritaire, une fois l’accord homologué par la juridiction. C’est un puissant incitatif pour les banques à soutenir l’entreprise.
2. Le Dispositif Public : Le Règlement Préventif
Le règlement préventif est une procédure collective qui intervient également avant la cessation des paiements, mais qui est plus formelle. Elle vise l’apurement du passif au moyen d’un concordat préventif. C’est l’étape où le débiteur propose un plan de sauvetage à ses créanciers pour obtenir des délais ou des remises sur la dette.
Le grand progrès ici est la reconnaissance de la réalité économique des pays de l’OHADA :
- Procédure Simplifiée pour les Petites Entreprises : L’AUPC crée une procédure simplifiée pour les petites entreprises, définies comme celles ayant moins de vingt (20) travailleurs et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions de FCFA HT. Ces structures, qui constituent l’ossature économique de la zone, peuvent ainsi bénéficier de procédures de règlement préventif et de liquidation plus rapides et moins coûteuses.
II. Le Triptyque Curatif : Redressement et Liquidation
Lorsque la prévention échoue et que l’entreprise est en état de cessation des paiements, l’AUPC déploie ses procédures curatives.
1. Le Redressement Judiciaire : L’Espoir de la Seconde Chance
Le redressement judiciaire est destiné à sauver l’entreprise qui, malgré la cessation des paiements, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise. C’est le moment de vérité, où l’entreprise est mise sous observation pour évaluer sa viabilité.
- Le Concordat de Redressement : L’objectif est l’adoption d’un concordat de redressement, un accord qui doit être accepté par la majorité des créanciers. Ce concordat détaille le plan de continuation de l’activité, les modalités d’apurement du passif (échelonnement, remises), et les garanties. Les engagements peuvent inclure l’augmentation du capital social, la conversion de créances en capital, ou l’ouverture de nouvelles lignes de financement.
- Contrôle Strict : Un syndic est désigné par la juridiction pour contrôler la gestion et l’exécution du concordat, rendant compte tous les trois (3) mois au juge-commissaire. La célérité des diligences du syndic est un critère de sa rémunération.
2. La Liquidation des Biens : La Fermeture Digne
La liquidation des biens est l’ultime recours, lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Il ne s’agit plus de sauver l’entreprise, mais de minimiser les dégâts et de maximiser la valeur des actifs pour payer les créanciers.
La loi impose un ordre précis de paiement, garantissant le respect des droits : les salaires super privilégiés (rémunérations dues aux travailleurs pour les douze mois précédant l’ouverture de la procédure ) passent avant tout le monde.
III. La Clé de Voûte du Système : Les Mandataires Judiciaires (Art. 4 et suivants)
Le succès ou l’échec de ces procédures repose sur la qualité des acteurs, et l’AUPC consacre un Titre entier aux mandataires judiciaires (experts au règlement préventif et syndics de redressement ou de liquidation).
L’Acte Uniforme impose des exigences de moralité et d’indépendance extrêmement strictes :
- Ils doivent être inscrits sur une liste nationale.
- Ils doivent présenter des garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.
- Les conflits d’intérêts sont strictement encadrés (pas de lien familial, ni d’anciens comptables, avocats ou experts-comptables du débiteur).
- Ils sont soumis à un contrôle et à un régime de responsabilité civile et pénale. Toute faute professionnelle peut entraîner un avertissement, une suspension, ou même la radiation définitive.
- Ils sont obligés de contracter une assurance professionnelle pour garantir la réparation des préjudices causés.
Ce Titre est essentiel, car il professionnalise la gestion de crise, garantissant que le sort des entreprises en péril n’est pas laissé à des mains inexpérimentées ou mal intentionnées.
💡 Abonnez-vous à la newsletter de sagessejuridique.com pour recevoir nos études de cas sur la responsabilité des mandataires judiciaires en zone OHADA !
IV. Une Vocation Continentale : Le Traitement de l’Insolvabilité Transfrontalière
L’un des apports les plus modernes de l’AUPC 2015 est l’intégration des règles relatives à l’insolvabilité transfrontalière. Dans un espace économique intégré comme l’OHADA, il est fréquent qu’un débiteur ait des établissements ou des actifs dans plusieurs États parties.
L’Acte distingue ainsi :
- Procédure Collective Principale : Ouverte dans l’État partie où le débiteur a son principal établissement ou son siège social. Ses effets s’appliquent à tous les biens du débiteur situés sur le territoire des États parties.
- Procédure Collective Secondaire/Territoriale : Ouverte dans un autre État partie où le débiteur dispose de biens. Ses effets sont limités aux biens situés dans cet État.
L’AUPC impose un devoir d’information et de coopération réciproque entre les syndics des différentes procédures. Il prévoit également des règles pour la reconnaissance des procédures collectives ouvertes hors de l’espace OHADA, renforçant la sécurité juridique pour les investisseurs internationaux.
« La corde peut être courte, mais elle doit tenir bon sur tous les nœuds » : L’AUPC assure que l’actif disponible sera géré de manière coordonnée, garantissant aux créanciers de ne pas être doublement payés (règle pro rata).
Conclusion : Le Code de la Seconde Chance
L’Acte Uniforme Procédures Collectives OHADA (AUPC 2015) est un document de souveraineté économique et de maturité juridique. Il ne craint pas l’échec entrepreneurial, mais l’organise pour en faire un levier de l’innovation. Il protège les emplois, garantit la bonne foi des dirigeants et offre aux créanciers la meilleure chance de recouvrer leurs fonds.
Que vous soyez dirigeant d’une Petite Entreprise cherchant le régime simplifié, ou avocat plaidant un Redressement Judiciaire, ce texte est votre boussole.
Pour une veille juridique rigoureuse et des analyses d’experts, faites de sagessejuridique.com votre partenaire de croissance.
📥 TÉLÉCHARGEMENT DU DOCUMENT OFFICIEL (PDF)
➡️ Nous vous invitons à nous suivre sur nos différents réseaux sociaux afin d’accéder à des contenus exclusifs, notamment notre bibliothèque juridique, ainsi qu’à des aides et assistances personnalisées.
