Télécharger le RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF en PDF. 83 pages de cours condensées en 16 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. Jacques BIPELE KEMFOUEDIO et le Dr. Olivier FANDJIP (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Définition et objet du contentieux administratif ……………………………………..
• Intérêt social et scientifique de l’étude …………………………………………………
• Problématique centrale ………………………………………………………………………
• Sources et cadre juridique …………………………………………………………………
• Défis et enjeux contemporains ……………………………………………………………
• Méthode et finalité …………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
CHAPITRE 1 : L’ÉTENDUE DES COMPÉTENCES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
SECTION 1 : LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS NORMATEURS
Paragraphe 1 : Les litiges relatifs à l’acte administratif unilatéral ………………..
Paragraphe 2 : Les litiges relatifs aux contrats administratifs …………………….SECTION 2 : LES LITIGES INTÉRESSANT LES OPÉRATIONS DU MAINTIEN DE L’ORDRE
Paragraphe 1 : Le contrôle des mesures de police administrative ………………
Paragraphe 2 : La notion fonctionnelle d’ordre public ……………………………….SECTION 3 : LE CONTENTIEUX DE L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE
Paragraphe 1 : La compétence pour les dommages liés aux actes administratifs
Paragraphe 2 : La frontière avec la compétence judiciaire …………………………CHAPITRE 2 : LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE LITIGES ADMINISTRATIFS
SECTION 1 : LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONSTATATION
Paragraphe 1 : La voie de fait administrative ……………………………………………
Paragraphe 2 : L’emprise irrégulière ……………………………………………………….SECTION 2 : LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EN MATIÈRE DE RÉPARATION ET CESSATION
Paragraphe 1 : Le pouvoir de réparation du juge judiciaire ……………………….
Paragraphe 2 : Les mesures de cessation et d’astreinte ……………………………DEUXIÈME PARTIE : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
CHAPITRE 1 : L’INTRODUCTION ET L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE
SECTION 1 : L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Paragraphe 1 : Les conditions relatives au requérant ……………………………….
Paragraphe 2 : Le recours gracieux préalable ………………………………………….
Paragraphe 3 : Les conditions de forme et de délai ………………………………….SECTION 2 : L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Paragraphe 1 : La procédure écrite et inquisitoire …………………………………….
Paragraphe 2 : Le principe du contradictoire ……………………………………………
Paragraphe 3 : Les pouvoirs d’injonction du juge ……………………………………..SECTION 3 : LES PROCÉDURES D’URGENCE
Paragraphe 1 : Le sursis à exécution ……………………………………………………..
Paragraphe 2 : Le référé administratif ……………………………………………………..CHAPITRE 2 : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU JUGE
SECTION 1 : LES VOIES DE RÉFORMATION
Paragraphe 1 : L’appel …………………………………………………………………………
Paragraphe 2 : Le pourvoi en cassation ………………………………………………….SECTION 2 : LES VOIES DE RÉTRACTATION
Paragraphe 1 : Les voies offertes aux personnes non présentes ………………..
Paragraphe 2 : Les voies offertes aux personnes présentes ………………………TROISIÈME PARTIE : LES RÉFORMES ET PERSPECTIVES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CAMEROUNAIS
CHAPITRE 1 : L’ÉVOLUTION DU SYSTÈME JURIDICTIONNEL
SECTION 1 : LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Paragraphe 1 : La création des tribunaux administratifs ……………………………
Paragraphe 2 : Le rôle de la Chambre administrative de la Cour Suprême …..SECTION 2 : LES PERFECTIONNEMENTS PROCÉDURAUX
Paragraphe 1 : La modernisation des règles de procédure ……………………….
Paragraphe 2 : L’amélioration de l’accès à la justice administrative …………..CHAPITRE 2 : LES DÉFIS CONTEMPORAINS ET SOLUTIONS
SECTION 1 : LES DIFFICULTÉS PRATIQUES
Paragraphe 1 : La lenteur de la justice administrative ………………………………
Paragraphe 2 : Les problèmes d’exécution des décisions …………………………SECTION 2 : LES PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION
Paragraphe 1 : Les propositions de réforme ……………………………………………
Paragraphe 2 : L’harmonisation avec les standards internationaux ……………CONCLUSION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………..
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
OUVRAGES……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………
THÈSES ET MÉMOIRES………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………
III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
TEXTES JURIDIQUES…………………………………………………………………………
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..
AUTRES DOCUMENTS……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
C. Rapports ………………………………………………………………………………………..
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le contentieux administratif se définit comme l’ensemble des litiges impliquant directement ou indirectement l’administration et portés devant le juge ou toute autre autorité étatique compétente en vue de son règlement. Il englobe à la fois les litiges soumis aux juridictions administratives et les règles applicables à leur traitement.
L’objet de ce cours est de cerner les contours du contentieux administratif camerounais et d’identifier la juridiction compétente en cas de conflit impliquant l’administration. Il s’adresse aux étudiants, magistrats, pouvoirs publics et citoyens, et vise à clarifier les concepts, procédures et voies de recours.
L’intérêt est à la fois social, en améliorant la connaissance des citoyens sur les litiges administratifs et scientifique, en offrant un instrument d’analyse aux usagers et membres du corps judiciaire.
La problématique centrale est de savoir comment s’organise la répartition des compétences entre les ordres de juridiction et comment se déroule la procédure devant le juge administratif.
Les sources de la discipline sont multiples : textes constitutionnels et législatifs (Constitution de 1996, lois de 2006 sur la Cour Suprême et les tribunaux administratifs), jurisprudence abondante, et doctrine camerounaise et française.
Les défis sont considérables : lenteur de la justice, centralisation initiale, opacité procédurale, et formation parfois inadaptée des magistrats. Les enjeux concernent l’effectivité des droits des justiciables et la consolidation de l’État de droit.
La méthode est à la fois exégétique et jurisprudentielle, combinant l’analyse des textes et l’étude des décisions des juridictions administratives, notamment la Chambre administrative de la Cour Suprême.
La finalité est de doter les acteurs juridiques des outils nécessaires pour naviguer dans le contentieux administratif, de la saisine du juge à l’exécution des décisions.
Le cours est structuré en deux grandes parties :
- La répartition des compétences (Partie I) ;
- Le déroulement de la procédure (Partie II).
PARTIE I : LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
CHAPITRE I : L’ÉTENDUE DES COMPÉTENCES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
La compétence de la juridiction administrative est définie par la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006. Elle couvre notamment :
- Les recours en annulation pour excès de pouvoir ;
- Les actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif ;
- Les litiges relatifs aux contrats administratifs et concessions de service public ;
- Les litiges intéressant le domaine public ;
- Les litiges relatifs au maintien de l’ordre.
Section I : Le contentieux des actes administratifs normateurs
A. Les litiges relatifs à l’acte administratif unilatéral
Pour être attaquable, l’acte doit émaner d’une autorité administrative (maire, préfet, ministre) et faire grief, c’est-à-dire porter atteinte aux droits ou intérêts légaux du requérant.
Sont exclus du contentieux administratif :
- Les actes des autorités législatives (lois, actes parlementaires) ;
- Les actes des autorités judiciaires relatifs au fonctionnement des tribunaux ;
- Lesactes de gouvernement, qui concernent les relations internationales ou les rapports entre pouvoirs exécutif et législatif, et sont considérés comme injustifiables.
Ne font pas grief les actes préparatoires, les circulaires non impératives, les avis consultatifs, etc.
B. Les litiges relatifs aux contrats administratifs
La juridiction administrative est compétente pour les litiges nés de l’exécution des marchés publics, des concessions de service public et des contrats de partenariat public-privé (PPP).
Exemples de contentieux :
- Résiliation abusive par l’administration ;
- Modification unilatérale des clauses contractuelle ;
- Indemnisation en cas de sujétions imprévues, fait du prince ou imprévision.
Section II : Les litiges intéressant les opérations du maintien de l’ordre
Les autorités administratives (maire, préfet, ministre) peuvent prendre des mesures de police administrative pour assurer l’ordre public. Le juge administratif contrôle la légalité de ces mesures.
La notion d’ordre public au Cameroun est fonctionnelle et souvent invoquée pour justifier des restrictions aux libertés, sans définition légale précise.
Section III : Le contentieux de l’indemnisation du préjudice causé par un acte administratif
Le juge administratif est compétent pour les actions en indemnisation fondées sur un acte administratif. En revanche, si le dommage résulte d’un fait matériel (ex. : accident de circulation impliquant un véhicule administratif), c’est le juge judiciaire qui est compétent.
La frontière entre les deux compétences reste floue, comme l’illustre l’affaire NOUMSI Jean Bosco c/ Commune urbaine de Yaoundé (1987), où le juge judiciaire s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour un dommage causé par l’effondrement d’un pont.
CHAPITRE II : LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE LITIGES ADMINISTRATIFS
Le juge judiciaire intervient principalement en matière de voie de fait administrative et d’emprise irrégulière. Lire la suite…
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