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Niveau : Cycle de Licence – 2ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. GUIMDO DONGMO Bernard-Reymond (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION …………………………………………………………………………………………
• Définition et importance du droit administratif ………………………………………..
• Objet central de la discipline ……………………………………………………………….
• Problématique fondamentale ……………………………………………………………….
• Sources et hiérarchie des normes ……………………………………………………….
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis contemporains ………………………………………………………………………….
• Méthodologie et finalité ……………………………………………………………………..I – GENÈSE, OBJET ET CARACTÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF ……………….
A. LA GENÈSE DU DROIT ADMINISTRATIF ………………………………………………..
• Origines françaises et évolution historique …………………………………………….
• Introduction et adaptation au contexte camerounais ……………………………….B. L’OBJET ET LA PLACE DU DROIT ADMINISTRATIF …………………………………
• Définition de l’administration publique ………………………………………………….
• Double approche organique et matérielle ……………………………………………..
• Insertion dans la branche du droit public ……………………………………………….C. LES CRITÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF ……………………………………………
• Critères théoriques …………………………………………………………………………….
• Critères juridiques ……………………………………………………………………………..
• Combinaison des critères dans la pratique …………………………………………….D. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF ……………………………………………
• Sources nationales …………………………………………………………………………….
• Sources internationales ………………………………………………………………………
• Hiérarchie des normes et mécanismes de contrôle …………………………………E. LES CARACTÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF ………………………………………
• Droit inégalitaire ………………………………………………………………………………..
• Droit jurisprudentiel ……………………………………………………………………………
• Spécificités camerounaises …………………………………………………………………II – L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION …………………………………………….
A. LA CONCEPTION DE L’ADMINISTRATION ……………………………………………..
La personnalité morale ……………………………………………………………………..
• Définition et caractéristiques ……………………………………………………………….
• Distinction personnes morales de droit public et privé ……………………………..Les principes directeurs ……………………………………………………………………
• Centralisation administrative ……………………………………………………………….
• Décentralisation administrative ……………………………………………………………B. L’ARTICULATION DE L’ADMINISTRATION ……………………………………………..
L’administration d’État ………………………………………………………………………
• Administration centrale ……………………………………………………………………….
• Administration déconcentrée ………………………………………………………………L’administration décentralisée ……………………………………………………………
• Collectivités territoriales décentralisées ………………………………………………..
• Administrations spécialisées ……………………………………………………………….
• Organes de suivi et d’appui …………………………………………………………………III – L’ACTION DE L’ADMINISTRATION ……………………………………………………….
A. L’ACTION UNILATÉRALE : L’ACTE ADMINISTRATIF DÉCISOIRE ……………….
• Pouvoir réglementaire ………………………………………………………………………..
• Régime des actes administratifs décisoires ……………………………………………B. L’ACTION CONTRACTUELLE : LE CONTRAT ADMINISTRATIF …………………
• Identification et qualification ………………………………………………………………..
• Typologie des contrats administratifs ……………………………………………………
• Régime juridique ……………………………………………………………………………….C. L’ACTION MATÉRIELLE ………………………………………………………………………
• Services publics ………………………………………………………………………………..
• Police administrative ………………………………………………………………………….IV – LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ……………………………..
A. LES PRINCIPES ………………………………………………………………………………..
• Légalité administrative ………………………………………………………………………..
• Responsabilité administrative ………………………………………………………………B. L’EFFECTUATION : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ………………………………….
• Structure de la justice administrative …………………………………………………….
• Instance administrative contentieuse …………………………………………………….
• Sort des décisions ……………………………………………………………………………..BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………..
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
Introduction
Le droit administratif constitue une branche fondamentale du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et le contrôle de l’administration publique. Il émerge de la nécessité d’encadrer l’action administrative tout en préservant les droits des citoyens. Au Cameroun, cette discipline s’inspire principalement du modèle français, tout en intégrant des spécificités locales issues du contexte historique et juridique national.
L’objet central de ce droit est l’administration publique, entendue comme l’ensemble des organes et institutions chargés de la mise en œuvre des missions d’intérêt général.
La problématique fondamentale qui traverse cette matière réside dans sa nature duale : le droit administratif apparaît tantôt comme un instrument de privilège au service de l’administration, tantôt comme un rempart contre l’arbitraire administratif.
Les sources de cette discipline sont multiples et hiérarchisées, allant des normes constitutionnelles aux textes internationaux, en passant par la loi, la jurisprudence et les principes généraux du droit.
Son intérêt se manifeste à double titre : théorique, car il structure l’action publique et définit les rapports entre l’administration et les administrés ; pratique, car il fournit les outils juridiques pour résoudre les litiges administratifs.
Les défis contemporains incluent l’adaptation aux mutations de l’action publique, la mise en œuvre effective de la décentralisation, et la modernisation des services publics face aux exigences de bonne gouvernance. La méthode d’analyse combine l’approche descriptive des institutions et l’étude critique des pratiques, avec pour finalité de former des juristes capables de comprendre et d’orienter l’action administrative dans le respect de l’État de droit.
I – GENÈSE, OBJET ET CARACTÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF
– La genèse du droit administratif
Le droit administratif moderne trouve ses origines en France avec la loi des 16-24 août 1790 qui instaura la séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi, complétée par le décret du 16 fructidor an III, interdisait aux juges judiciaires de connaître des affaires administratives. L’arrêt fondateur Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 consacra définitivement l’autonomie du droit administratif en affirmant que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil« .
Au Cameroun, le droit administratif a été introduit pendant la période coloniale et s’est progressivement autonomisé après l’indépendance. Le constituant et le législateur ont élaboré des règles complétives qui atténuent la dépendance à l’égard du modèle français, faisant du droit administratif camerounais un droit adapté plutôt qu’un « droit mimétique ».
– L’objet et la place du droit administratif
L’objet du droit administratif est l’administration publique, appréhendée sous un double angle :
- Organique : ensemble des organes représentant le pouvoir exécutif et les personnes morales de droit public
- Matériel : activité administrative distincte des activités privées et des autres activités publiques
Cette dualité explique l’absence de coïncidence parfaite entre administration organique et administration matérielle. Le droit administratif s’inscrit dans la branche du droit public, définie par Léon Duguit comme « l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à l’État, aux gouvernants et à leurs agents dans leurs rapports entre eux et avec les particuliers ».
– Les critères du droit administratif
La doctrine a proposé plusieurs critères pour délimiter le champ du droit administratif :
Critères théoriques :
- Service public (École de Bordeaux – Léon Duguit) : le droit administratif s’applique dès qu’une activité présente un caractère d’intérêt général
- Puissance publique (École de Toulouse – Maurice Hauriou) : le critère déterminant réside dans l’usage de prérogatives exorbitantes du droit commun
- Utilité publique (Marcel Waline) : l’action administrative est guidée par la finalité d’intérêt général
B. Critères juridiques :
- Autonomie : autonomie des sources (loi administrative, jurisprudence) et autonomie matérielle (règles distinctes du droit privé)
- Bases constitutionnelles (Georges Vedel) : la Constitution délimite les organes administratifs par une triple délimitation (organique, matérielle, et lien avec la puissance publique)
- Dans la pratique, le juge combine souvent plusieurs de ces critères pour déterminer le droit applicable.
– Les sources du droit administratif
A. Sources nationales :
- Constitution : détermine les règles de compétence et les principes fondamentaux
- Loi : acte parlementaire et actes assimilés (ordonnances ratifiées, actes de crise)
- Règlements : autonomes et d’application des lois
- Principes généraux du droit : règles non écrites mais s’imposant à l’administration
- Jurisprudence : production normative de la justice administrative
B. Sources internationales :
- Traités et conventions : applicables sous conditions de ratification, publication et réciprocité
La hiérarchie des normes s’impose, avec des mécanismes particuliers comme la « théorie de l’écran législatif » qui limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs lorsque ces derniers appliquent une loi inconstitutionnelle. Cette théorie peut être contournée par la « théorie de l’écran transparent » lorsque la loi est vide ou lorsque le règlement viole un principe général du droit.
– Les caractères du droit administratif
Le droit administratif présente deux caractères fondamentaux :
A. Droit inégalitaire : reconnaissance de prérogatives exorbitantes à l’administration (pouvoir réglementaire, police administrative, contrôle et sanction)
B. Droit jurisprudentiel : les grands principes ont été forgés par le juge administratif
Au Cameroun, le juge administratif exerce davantage une fonction juridictionnelle qu’une fonction jurisprudentielle, contrairement à son homologue français, en raison de l’importance des textes écrits et de formations essentiellement tournées vers le droit privé.
II – L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION
A. La conception de l’administration
B. La personnalité morale
La personnalité morale est une fiction juridique permettant à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’être sujets de droit. Elle se caractérise par :
- La permanence indépendamment des personnes physiques
- La spécialité des intérêts et compétences
- La nécessité d’un acte de reconnaissance
- L’égalité des capacités entre personnes morales de même catégorie
On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les personnes morales de droit privé, avec une tendance contemporaine à la porosité des frontières entre ces catégories.
– Les principes directeurs
A. La centralisation administrative :
- Concentration : pouvoir décisionnel entre les mains de l’autorité centrale
- Déconcentration : délégation de pouvoirs à des agents locaux (« le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche »)
- Pouvoir hiérarchique : comprend nomination, instruction, contrôle, pouvoir disciplinaire et avancement. Lire la suite…
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