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Niveau : Cycle de Master – 4ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Contexte historique et émergence du droit de la consommation ……………..
• Sources et cadre juridique …………………………………………………………………
• Objet et problématique centrale …………………………………………………………..
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis et enjeux contemporains …………………………………………………………….
• Méthode et finalité …………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE CONSOMMATION
CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION
SECTION 1 : LES PARTIES AU CONTRAT DE CONSOMMATION
Paragraphe 1 : La notion de consommateur ……………………………………………..
Paragraphe 2 : La notion de professionnel ……………………………………………….SECTION 2 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX PROFESSIONNELS
Paragraphe 1 : L’obligation générale d’information ……………………………………
Paragraphe 2 : Les obligations spécifiques d’information ………………………….
Paragraphe 3 : La réglementation des méthodes commerciales …………………CHAPITRE 2 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONSOMMATION
SECTION 1 : LE FORMALISME DU CONTRAT
Paragraphe 1 : L’exigence de l’écrit ………………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les délais de réflexion et de rétractation …………………………..SECTION 2 : LE CONTENU DU CONTRAT
Paragraphe 1 : Les clauses interdites ……………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les clauses imposées ou obligatoires ……………………………….SECTION 3 : LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ
Paragraphe 1 : L’obligation générale de sécurité ………………………………………
Paragraphe 2 : La traçabilité et le retrait des produits ……………………………….SECTION 4 : LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CRÉDIT
Paragraphe 1 : La publication des conditions bancaires ……………………………
Paragraphe 2 : L’information sur les modifications et la clôture ………………….DEUXIÈME PARTIE : LES LITIGES DE CONSOMMATION
CHAPITRE 1 : LES LITIGES INDIVIDUELS DE CONSOMMATION
SOUS-CHAPITRE 1 : LE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
SECTION 1 : LE RÉGIME DE DROIT COMMUN
Paragraphe 1 : Organisation et compétence des comités de recours ………….
Paragraphe 2 : La procédure devant les comités de recours ……………………..SECTION 2 : LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES
Paragraphe 1 : La médiation des litiges bancaires et financiers ………………….
Paragraphe 2 : Les autres modes alternatifs de résolution ………………………..SOUS-CHAPITRE 2 : LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES
SECTION 1 : L’ACTION DEVANT LE JUGE CIVIL
Paragraphe 1 : Compétence et procédure ……………………………………………….
Paragraphe 2 : Les règles protectrices du consommateur …………………………SECTION 2 : L’ACTION DEVANT LE JUGE PÉNAL
Paragraphe 1 : Les infractions en matière de consommation ……………………..
Paragraphe 2 : Le régime procédural et les sanctions ………………………………CHAPITRE 2 : LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROTECTION
SECTION 1 : L’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
Paragraphe 1 : La reconnaissance de la liberté d’association ……………………
Paragraphe 2 : L’agrément et ses conditions ……………………………………………SECTION 2 : L’ORIGINE ET LES MODÈLES DE CLASS ACTIONS
Paragraphe 1 : L’émergence historique des actions collectives …………………
Paragraphe 2 : Les expériences comparées …………………………………………….SECTION 3 : LE RÉGIME DES ACTIONS COLLECTIVES
Paragraphe 1 : La procédure en deux phases ………………………………………….
Paragraphe 2 : Les limites et spécificités camerounaises …………………………..TROISIÈME PARTIE : ENJEUX CONTEMPORAINS ET PERSPECTIVES
CHAPITRE 1 : LES NOUVEAUX DÉFIS DE LA CONSOMMATION
SECTION 1 : LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Paragraphe 1 : Le commerce électronique et la protection des données ……..
Paragraphe 2 : Les pratiques commerciales digitales ………………………………..SECTION 2 : LA CONSOMMATION DURABLE
Paragraphe 1 : La protection de l’environnement ………………………………………
Paragraphe 2 : L’économie circulaire et la responsabilité élargie ……………….CHAPITRE 2 : L’HARMONISATION RÉGIONALE ET L’EFFECTIVITÉ
SECTION 1 : L’INTÉGRATION JURIDIQUE DANS L’ESPACE CEMAC
Paragraphe 1 : La directive de 2019 et ses implications ……………………………
Paragraphe 2 : Les perspectives d’harmonisation …………………………………….SECTION 2 : L’EFFECTIVITÉ DE LA PROTECTION
Paragraphe 1 : L’accès au droit et la sensibilisation ………………………………….
Paragraphe 2 : Le contrôle et la répression des infractions ……………………….CONCLUSION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………..
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
A. Législations Internationales ………………………………………………………………
B. Conventions, Traités et Accords Internationaux …………………………………..
C. Législations régionales …………………………………………………………………….
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
B. Webographie ………………………………………………………………………………….
C. Rapports ………………………………………………………………………………………..
INTRODUCTION
Le droit de la consommation est une branche juridique récente, née de la nécessité de protéger une partie considérée comme faible dans les relations d’échange : le consommateur. Son émergence est intimement liée au mouvement consumériste, initié aux États-Unis dans les années 1960 sous l’impulsion du président Kennedy et qui s’est progressivement étendu à l’Europe puis à l’Afrique. Au Cameroun, cet engouement s’est traduit par l’implication croissante de l’État et de la société civile, aboutissant à l’adoption de textes spécifiques et à la création d’organes dédiés, tels que le Conseil National de la Consommation.
Les sources de cette discipline sont multiples et évolutives. Au niveau national, la pierre angulaire est la loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, complétée par d’autres textes comme la loi de 2015 régissant l’activité commerciale. Sur le plan régional, la directive n°02/19/CEMAC du 8 avril 2019, visant à harmoniser la protection au sein de l’espace CEMAC, ainsi que le règlement COBAC R-2020/01 sur la protection des consommateurs de produits bancaires, marquent une volonté d’intégration juridique. Enfin, le droit international, avec les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, inspire l’ensemble de ces législations.
L’objet du droit de la consommation est clair : il s’agit de l’ensemble des règles régissant les rapports entre les professionnels et les consommateurs, destinées à protéger ces derniers en raison de leur position de faiblesse présumée face à l’expertise et au pouvoir économique des premiers. Ce faisant, il déroge au droit commun des contrats, fondé sur un postulat d’égalité entre les parties, pour instaurer un déséquilibre compensatoire en faveur du consommateur.
La problématique centrale de ce cours est donc de savoir comment le droit camerounais et communautaire (CEMAC) organisent-ils cette protection, tant dans la formation et l’exécution du contrat de consommation que dans le traitement des litiges qui en découlent, en tenant compte des défis posés par la modicité des enjeux et la vulnérabilité des justiciables.
L’intérêt de cette matière est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, elle interroge les fondements classiques du droit des obligations et redéfinit les contours de la liberté contractuelle. Pratiquement, elle impacte directement la vie quotidienne des citoyens et l’activité des entreprises, en encadrant strictement les pratiques commerciales et en offrant des voies de recours accessibles.
Les défis sont nombreux : adapter le droit aux nouvelles technologies et au commerce électronique, assurer l’effectivité des règles face à des professionnels puissants, et harmoniser les législations dans un espace économique intégré. Les enjeux sont tout autant économiques, avec la recherche d’un marché équitable, que sociaux, avec la protection de la santé et de la sécurité des populations.
La méthode employée est principalement analytique et exégétique, consistant à examiner les textes en vigueur pour en dégager la portée et les mécanismes. La finalité est de doter l’étudiant et le praticien d’une compréhension claire des outils juridiques disponibles pour assurer un équilibre dans les relations de consommation, contribuant ainsi à la construction d’une économie de marché régulée et juste.
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE CONSOMMATION
Le contrat de consommation se distingue non seulement par la qualité spécifique de ses parties – un consommateur et un professionnel – mais aussi et surtout par le régime juridique particulier qui lui est appliqué. Ce régime dérogeant au droit commun est la conséquence directe de la nécessité de protéger la partie réputée faible.
CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION
La validité du contrat de consommation est soumise à des conditions de fond et de forme spécifiques, qui commencent par l’identification précise des acteurs et se poursuivent par l’imposition d’obligations précontractuelles strictes aux professionnels.
Section I : Les parties au contrat de consommation
Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de consommation, il doit impérativement être conclu entre un consommateur et un professionnel, pour la satisfaction des besoins de la vie courante.
Paragraphe 1 : La notion de consommateur
La définition du consommateur n’est pas uniforme. Deux conceptions s’opposent :
- La conception restrictive le définit comme une personne physique qui contracte en dehors de son activité professionnelle pour ses besoins personnels ou familiaux.
- La conception extensive inclut également les personnes morales agissant en dehors de leur domaine de compétence spécialisé.
Le droit positif camerounais, via la loi de 2011, adopte une vision large, définissant le consommateur comme toute personne qui utilise des produits ou bénéficie de services pour ses propres besoins, sans intention de revente ou d’usage professionnel. À l’inverse, la directive CEMAC de 2019 se limite aux personnes physiques, laissant au juge la possibilité d’étendre cette protection aux personnes morales vulnérables au cas par cas. Cette divergence appelle à une harmonisation.
Paragraphe 2 : La notion de professionnel
Le professionnel est le corollaire du consommateur. La loi camerounaise de 2011 ne le définit pas explicitement, tandis que la directive CEMAC utilise le terme d’« opérateur économique » : toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité habituelle, met des biens ou services à disposition sur le marché. En doctrine, le professionnel est celui qui exerce une activité à titre de profession, avec une spécialisation. La notion s’étend aujourd’hui aux personnes morales de droit public, permettant aux usagers des services publics de bénéficier de la protection consumériste.
Section II : Les obligations imposées aux professionnels dans la formation du contrat
La formation du contrat de consommation est marquée par de lourdes obligations informationnelles pesant sur le professionnel, visant à éclairer le consentement du consommateur.
Paragraphe 1 : L’obligation générale d’information
Le professionnel est tenu d’une obligation générale de fournir une information claire, lisible, compréhensible, exacte, suffisante et préalable. Cette information, qui est un droit fondamental du consommateur, doit être délivrée dans la langue officielle de ce dernier et par tout moyen approprié. Son objectif est de lui permettre de faire un choix éclairé. Par exemple, un opérateur de téléphonie doit communiquer clairement les limites d’un forfait « illimité » avant toute souscription.
Paragraphe 2 : Les obligations spécifiques d’information
A. L’information sur le prix
Le prix doit être indiqué de manière apparente et non équivoque, TTC (toutes taxes comprises), y compris tous les services supplémentaires obligatoires. Il doit être libellé dans la monnaie locale. Cette règle vise à éviter les surprises désagréables à la caisse, comme l’ajout de frais de dossier cachés.
B. L’information sur les conditions de vente
Le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat des modalités de paiement, de livraison et du régime de responsabilité du vendeur. Il s’agit de communiquer les conditions générales de vente de manière accessible.
C. Les informations sur les produits et services : l’obligation d’étiquetage
Une information détaillée sur la nature, la qualité, l’origine, la composition et les propriétés du produit ou service est obligatoire. L’étiquetage, dans la ou les langues officielles du consommateur, est crucial. Le professionnel doit s’abstenir de toute information trompeuse. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat pour vice de consentement et des sanctions.
Section III : La réglementation des méthodes commerciales
La liberté commerciale est tempérée par une réglementation stricte des méthodes utilisées pour attirer la clientèle, afin de protéger le consommateur contre les sollicitations abusives.
Paragraphe 1 : La réglementation de la publicité
La publicité, bien que légitime, peut être trompeuse. Le droit de la consommation l’encadre de deux manières :
- L’interdiction de principe : Certains produits (tabac, alcool vis-à-vis des mineurs) ou professions (avocats, médecins) ne peuvent faire l’objet de publicité.
- L’interdiction de certaines formes : Sont ainsi prohibées la publicité trompeuse ou mensongère (induisant en erreur sur les caractéristiques du produit), la publicité comparative dénigrante et la publicité clandestine (qui dissimule son caractère commercial).
Paragraphe 2 : La réglementation de certaines formes de vente
Plusieurs pratiques commerciales sont considérées comme abusives et sont soit interdites, soit strictement réglementées. C’est le cas du démarchage à domicile, des ventes avec primes, des ventes liées (« acheter un produit X pour obtenir Y »), des loteries publicitaires, des soldes non réglementées et des prix d’appel non clairement indiqués. L’objectif est de s’assurer que le consommateur s’engage en toute connaissance de cause, sans être induit en erreur par des techniques agressives.
CHAPITRE 2 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONSOMMATION
Une fois formé, le contrat de consommation est exécuté selon des règles spécifiques qui encadrent son formalisme, son contenu et garantissent la sécurité du consommateur.
Section I : Le formalisme du contrat de consommation
Le consommateur, face à des contrats d’adhésion qu’il ne peut négocier, bénéficie de protections formelles. Lire la suite…
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