Télécharger le RÉSUMÉ DU COURS DE DROIT DU CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE DE LA CEMAC en PDF. 81 pages de cours condensées en 12 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Master – 4ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. NGUENA DJOUFACK Arsène Landry (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………
Contexte général ……………………………………………………………………………………………
Sources de la discipline ………………………………………………………………………………….
Objet du cours ………………………………………………………………………………………………
Problématique ………………………………………………………………………………………………
Intérêt ………………………………………………………………………………………………………….
Intérêt théorique ……………………………………………………………………………………
Intérêt pratique …………………………………………………………………………………….
Défis et enjeux …………………………………………………………………………………………….
Méthode et finalité ……………………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LES ASPECTS GÉNÉRAUX DU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE
CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE
SECTION 1 : L’AMÉNAGEMENT DE LA COUR …………………………………………………………..
La composition de la Cour : Juges et Avocat général …………………………………………
Le statut des membres : Indépendance et incompatibilités …………………………………
Le fonctionnement interne : Formations et organes …………………………………………..
Le siège et la langue de procédure …………………………………………………………………SECTION 2 : LES COMPÉTENCES DE LA COUR ………………………………………………………..
La compétence contentieuse : diversité des recours ………………………………………….
La compétence non contentieuse : consultation et arbitrage ………………………………
La nature des compétences : Une juridiction aux multiples facettes …………………..CHAPITRE 2 : LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE
SECTION 1 : LA PROCÉDURE ORDINAIRE ……………………………………………………………….
Les conditions de saisine : requête et représentation obligatoire ………………………..
Le déroulement de l’instance : phase écrite et phase orale ………………………………..
Les principes directeurs : contradictoire et instruction ……………………………………..SECTION 2 : LES PROCÉDURES SPÉCIALES …………………………………………………………….
Les mesures d’urgence : sursis à exécution et référé …………………………………………
Les autres procédures particulières ……………………………………………………………….DEUXIÈME PARTIE : LES ASPECTS SPÉCIFIQUES DU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE
CHAPITRE 1 : LES RECOURS ORDINAIRES
SECTION 1 : LE CONTENTIEUX DE LA LÉGALITÉ ……………………………………………………..
Le recours en annulation : objet et moyens ……………………………………………………..
L’exception d’illégalité : un contrôle incident ………………………………………………….
Le rejet du contrôle des actes nationaux : un partage de compétences ……………….SECTION 2 : LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ………………………………………….
Le recours en responsabilité : conditions et mise en œuvre ……………………………….
Le recours contre les sanctions des organes de régulation ………………………………..
Le contentieux de la fonction publique communautaire ……………………………………CHAPITRE 2 : LES RECOURS SPÉCIAUX
SECTION 1 : LES RECOURS SPÉCIAUX RELATIFS À LA FONCTION JURIDICTIONNELLE ……
Le recours en carence contre l’inaction des institutions ……………………………………
Le recours en manquement contre les États …………………………………………………….
Le renvoi préjudiciel : coopération avec les juges nationaux ……………………………..SECTION 2 : LES RECOURS SPÉCIAUX DANS LA FONCTION NON JURIDICTIONNELLE ……..
La fonction consultative : émission d’avis ……………………………………………………….
La fonction d’administration des arbitrages …………………………………………………….BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
I. Ouvrages …………………………………………………………………………………………………..
A. Ouvrages généraux …………………………………………………………………………………
B. Ouvrages spécifiques ………………………………………………………………………………II. Thèses et Mémoires …………………………………………………………………………………….
A. Thèses ………………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ……………………………………………………………………………………………..III. Articles de doctrine ……………………………………………………………………………………
IV. Textes juridiques ……………………………………………………………………………………….
A. Législations internationales ……………………………………………………………………..
B. Conventions, Traités et Accords internationaux ………………………………………….
C. Législations régionales ……………………………………………………………………………
D. Législation nationale ………………………………………………………………………………V. Autres documents ………………………………………………………………………………………
A. Jurisprudence ………………………………………………………………………………………..
B. Webographie …………………………………………………………………………………………
C. Rapports ……………………………………………………………………………………………….
Introduction generale
- Contexte général
Le droit du contentieux communautaire de la CEMAC s’inscrit dans un processus d’intégration régionale en Afrique centrale. Il vise à réguler les litiges liés à l’application du droit communautaire, en s’appuyant sur des mécanismes juridictionnels et non juridictionnels. Ce cours s’intéresse particulièrement au rôle de la Cour de justice de la CEMAC, institution clé dans la résolution des différends communautaires.
- Sources de la discipline
Les sources principales sont le Traité révisé de la CEMAC (2009), les Conventions de Libreville (1996 et 2009), les Actes additionnels portant règlement de procédure et statut de la Cour, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice. La doctrine des auteurs spécialisés (GNIMPIÉBA TONNANG, KALIEU ELONGO, etc.) enrichit également la matière.
- Objet du cours
L’objet du cours est d’étudier le contentieux communautaire devant la Cour de justice de la CEMAC, en mettant l’accent sur son organisation, ses compétences, les procédures applicables et les différents types de recours.
- Problématique
Comment la Cour de justice de la CEMAC assure-t-elle le respect du droit communautaire et la protection des droits des justiciables dans un espace intégré marqué par la diversité des ordres juridiques nationaux ?
- Intérêt
- Théorique : Contribue à la construction d’une théorie du contentieux communautaire en Afrique.
- Pratique : Aide les praticiens (avocats, juges nationaux, agents communautaires) à mieux appréhender les voies de recours et les procédures.
- Défis et enjeux
- Assurer l’effectivité des décisions de la Cour.
- Renforcer la coopération entre juges nationaux et communautaires.
- Faire face à la faible utilisation du renvoi préjudiciel.
- Méthode et finalité
Le cours adopte une approche à la fois descriptive et analytique, combinant l’étude des textes et la jurisprudence. Il vise à former des juristes capables d’évoluer dans un environnement juridique communautaire.
Première partie : Les aspects généraux du contentieux devant la Cour de justice
Chapitre 1 : L’organisation de la Cour de justice
Section 1 : L’aménagement de la Cour
La Cour de justice de la CEMAC est composée de six membres : cinq juges et un avocat général, nommés pour un mandat de six ans renouvelables une fois. Ils sont choisis parmi des personnalités indépendantes et expérimentées. Leur indépendance est garantie par des incompatibilités (interdiction d’exercer d’autres activités) et un régime d’inamovibilité.
Le fonctionnement interne de la Cour repose sur des formations collégiales (plénière ou ordinaire) et des organes comme le greffe. Les audiences sont publiques, sauf exception. La Cour siège à N’Djamena (Tchad) et utilise le français comme langue officielle.
Section 2 : Les compétences de la Cour
La Cour exerce deux types de compétences :
- Compétence contentieuse : recours en manquement, en carence, en annulation, en responsabilité, etc.
- Compétence non contentieuse : renvoi préjudiciel, avis consultatifs, administration de l’arbitrage.
La Cour est à la fois une juridiction internationale, constitutionnelle et administrative, ce qui lui confère un rôle central dans l’ordre juridique communautaire.
Chapitre 2 : La procédure devant la Cour de justice
Section 1 : La procédure ordinaire
La saisine de la Cour se fait par requête, avec des conditions de forme et de fond strictes (délai de deux mois, consignation de 100 000 FCFA, sauf exceptions). La représentation par un avocat est obligatoire. Lire la suite…
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