Télécharger le RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. 87 pages de cours condensées en 18 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Fondement et importance du droit des contrats administratifs ……………………
• Sources et hiérarchie des normes …………………………………………………………
• Objet et problématique centrale ……………………………………………………………
• Intérêt théorique et pratique ………………………………………………………………..
• Défis et enjeux contemporains ……………………………………………………………..
• Méthodologie et finalité ………………………………………………………………………PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE CONCEPTUEL DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
CHAPITRE 1 : L’IDENTIFICATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ……………..
SECTION 1 : LA DOUBLE IDENTITÉ DU CONTRAT ADMINISTRATIF ……………..
Paragraphe 1 : L’identité contractuelle …………………………………………………….
Paragraphe 2 : L’identité administrative …………………………………………………..SECTION 2 : LES CRITÈRES DE QUALIFICATION ………………………………………
Paragraphe 1 : Les critères organiques ……………………………………………………
Paragraphe 2 : Les critères matériels et finalistes ……………………………………..CHAPITRE 2 : LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME JURIDIQUE ……………………………..
SECTION 1 : LE CARACTÈRE EXORBITANT DU DROIT COMMUN ………………..
Paragraphe 1 : Les prérogatives de l’administration …………………………………..
Paragraphe 2 : Les droits compensateurs du cocontractant ……………………….SECTION 2 : LE RÉGIME D’ORDRE PUBLIC ………………………………………………
Paragraphe 1 : L’encadrement de la formation du contrat …………………………..
Paragraphe 2 : Le contrôle de l’exécution ………………………………………………..CHAPITRE 3 : LA TYPOLOGIE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ………………..
SECTION 1 : LES CONTRATS CLASSIQUES ……………………………………………..
Paragraphe 1 : Marchés publics et délégations de service public ………………..
Paragraphe 2 : Contrats d’occupation du domaine public …………………………..SECTION 2 : LES CONTRATS MODERNES ………………………………………………..
Paragraphe 1 : Les partenariats public-privé …………………………………………….
Paragraphe 2 : Les contrats entre personnes publiques …………………………….DEUXIÈME PARTIE : LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT …………………………………………….
SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND …………………………………………………
Paragraphe 1 : La capacité des parties …………………………………………………….
Paragraphe 2 : Le consentement et l’objet ……………………………………………….SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME ………………………………………………
Paragraphe 1 : Les procédures de passation ……………………………………………
Paragraphe 2 : Les principes de la commande publique …………………………….CHAPITRE 2 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT ……………………………………………….
SECTION 1 : LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ………………………………..
Paragraphe 1 : Pouvoirs de direction et de contrôle …………………………………..
Paragraphe 2 : Pouvoirs de modification et de sanction ……………………………..SECTION 2 : LES OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT ……………………………
Paragraphe 1 : L’exécution conforme au contrat ……………………………………….
Paragraphe 2 : La responsabilité contractuelle …………………………………………CHAPITRE 3 : LA GESTION DES ALÉAS ……………………………………………………
SECTION 1 : LES THÉORIES ÉQUILIBRATRICES ……………………………………….
Paragraphe 1 : Imprévision et sujétions imprévues ……………………………………
Paragraphe 2 : Fait du prince et force majeure …………………………………………SECTION 2 : LES MÉCANISMES D’ADAPTATION ………………………………………
Paragraphe 1 : L’équilibre financier du contrat ………………………………………….
Paragraphe 2 : Les indemnités compensatrices …………………………………………TROISIÈME PARTIE : LE CONTENTIEUX ET L’EXTINCTION DES CONTRATS
CHAPITRE 1 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES …………………………………………….
SECTION 1 : LES VOIES DE RECOURS …………………………………………………….
Paragraphe 1 : Le contentieux administratif ………………………………………………
Paragraphe 2 : Les modes alternatifs de règlement …………………………………..SECTION 2 : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE …………………………………………
Paragraphe 1 : La compétence juridictionnelle ………………………………………….
Paragraphe 2 : Les délais et formes de recours …………………………………………CHAPITRE 2 : LES MODES D’EXTINCTION ………………………………………………..
SECTION 1 : L’EXTINITION NORMALE ……………………………………………………..
Paragraphe 1 : L’exécution complète ………………………………………………………
Paragraphe 2 : L’arrivée du terme …………………………………………………………..SECTION 2 : L’EXTINITION ANTICIPÉE ……………………………………………………..
Paragraphe 1 : La résiliation unilatérale ……………………………………………………
Paragraphe 2 : La résiliation judiciaire ……………………………………………………..CHAPITRE 3 : LES SUITES DE L’EXTINCTION ……………………………………………
SECTION 1 : LES EFFETS JURIDIQUES ……………………………………………………
Paragraphe 1 : La liquidation du contrat …………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les droits résiduels des parties …………………………………………SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ POST-CONTRACTUELLE ……………………..
Paragraphe 1 : Les garanties et cautions …………………………………………………
Paragraphe 2 : La responsabilité pour mauvaise exécution ………………………..BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
INTRODUCTION
Le droit des contrats administratifs occupe une place prépondérante dans l’action publique au Cameroun et dans la plupart des États subsahariens. Son essor, amorcé avec les politiques de libéralisation des années 1990, a transformé le contrat d’un simple instrument de prestation en un outil stratégique d’externalisation, de régulation et d’accompagnement du changement. L’Administration use désormais du contrat comme de son « acte à tout faire », une pratique qui, bien que généralisée, rencontre parfois ses limites.
L’objet de cette matière est d’étudier les contrats conclus par les personnes publiques, souvent désignés sous l’appellation doctrinale de « contrats publics ». Cependant, la seule notion dotée d’une existence juridique pleine et entière est celle de contrat administratif. Celui-ci se définit comme un contrat soumis, en vertu de la loi ou de la jurisprudence, à un régime juridique spécial dérogeant au droit commun des contrats civils, et dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
La problématique centrale de ce cours est de savoir comment identifier et régir ces contrats qui, tout en étant des accords de volontés, sont imprégnés de prérogatives de puissance publique, créant une asymétrie fondamentale entre l’Administration et son cocontractant.
L’intérêt de l’étude est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, longtemps négligé, le droit des contrats administratifs s’est affirmé comme une discipline autonome au sein des sciences juridiques, comme en témoigne la multiplication des ouvrages et revues spécialisées. Pratiquement, son importance est croissante du fait de la pénalisation des manquements dans la passation des marchés publics, de l’évolution d’un contentieux administratif plus efficace, et de la crise de l’État providence. Cette dernière a conduit, sous l’impulsion des institutions financières internationales, à un vaste mouvement de privatisations et d’externalisation, donnant naissance à une multitude de contrats de gestion déléguée (comme les concessions à CAMRAIL ou ENEO) et à la rénovation du droit des marchés publics.
Les défis et enjeux sont considérables. Il s’agit de concilier l’impératif d’efficacité de l’action administrative avec le respect des principes de transparence, d’égalité et de liberté d’accès à la commande publique. Le droit camerounais, en constante évolution avec l’adoption de nouveaux codes (décret de 2018 sur les marchés publics, loi de 2023 sur les PPP), tente de relever ces défis.
La méthode employée est à la fois exégétique et jurisprudentielle, analysant les textes tout en s’appuyant sur la riche production des juridictions administratives, notamment la Chambre administrative de la Cour Suprême du Cameroun.
La finalité est de doter l’étudiant et le praticien des clés conceptuelles et processuelles pour identifier, comprendre et appliquer le régime spécifique des contrats administratifs au Cameroun.
Le champ d’application de cette matière est marqué par une forte interdisciplinarité, conjuguant mécanismes de droit public et de droit privé. Son étude s’articule autour de deux cadres essentiels : le cadre conceptuel (Partie I) et le cadre processuel (Partie II).
PARTIE I : LE CADRE CONCEPTUEL DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Pour appréhender le contrat administratif, il convient d’abord de savoir l’identifier (Chapitre I) avant de le catégoriser (Chapitre II).
CHAPITRE I : L’IDENTIFICATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Le contrat administratif est un hybride, fruit d’un accord de volontés mais soumis à un régime exorbitant du droit commun.
Section I : La double identité du contrat administratif
Le contrat administratif se distingue à la fois de l’acte unilatéral et du contrat civil.
Paragraphe 1 : L’identité contractuelle
La reconnaissance de la nature contractuelle du contrat administratif est le fruit d’une longue évolution. Sous l’Ancien Régime, il s’agissait plus d’une procédure imposée que d’une véritable négociation. Ce n’est qu’avec l’abandon de la théorie des actes d’autorité et de gestion au XIXe siècle que sa nature contractuelle a commencé à émerger.
Aujourd’hui, le contrat administratif est bien un accord de volontés créateur d’obligations réciproques. Cet accord peut résulter d’une négociation, mais il s’agit souvent d’un contrat d’adhésion dont les clauses sont prédéterminées par l’Administration. Il peut même être verbal ou tacite dans certains cas, comme l’a rappelé le jugement UM NTJAM François c/ Etat du Cameroun. La particularité réside dans le fait que son contenu peut être partiellement réglementaire, sans pour autant altérer son essence contractuelle.
Paragraphe 2 : L’identité administrative
La qualification administrative d’un contrat repose sur deux sources principales : la loi et la jurisprudence.
A- Les qualifications légales
Le législateur peut directement qualifier un contrat d’administratif. C’est le cas pour les marchés publics (Code de 2018), les contrats de partenariat public-privé (Loi de 2023) ou les baux emphytéotiques administratifs. Il peut aussi attribuer compétence au juge administratif pour certains litiges, ce qui implique la nature administrative du contrat concerné.
Cette tendance à la qualification législative, bien que favorisant la sécurité juridique, peut conduire à une « hypertrophie » de la notion, en y intégrant des contrats qui, par leur nature, relèveraient du droit privé.
B- Les qualifications jurisprudentielles
En l’absence de texte, le juge utilise des critères pour identifier le contrat administratif. Ces critères, bien que devenus secondaires, restent indispensables.
- Le critère organique : Présence d’au moins une personne publique comme partie au contrat. En principe, un contrat entre deux personnes privées ne peut être administratif, sauf si l’une agit pour le compte d’une personne publique (mandat).
- Le critère alternatif : Ce critère biface, soit matériel, soit finaliste, est fondamental.
- Le critère matériel : Le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun. Ce sont des stipulations que des particuliers n’auraient pas pu librement adopter dans un contrat de droit privé, car elles confèrent des prérogatives de puissance publique (ex : pouvoir de résiliation unilatérale, imposition d’un programme spécifique). Dans l’affaire UM NTJAM François, la Cour a retenu ce critère car l’administration imposait le programme culturel et détenait un pouvoir de résiliation unilatérale.
- Le critère finaliste : Le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public. Il en va ainsi des concessions de service public ou des contrats de recrutement de collaborateurs participant directement à une mission de service public. Cependant, si le service public est à caractère industriel et commercial (SPIC), le contrat est généralement privé.
La jurisprudence camerounaise, dans l’arrêt UM NTJAM François, a semblé exiger le cumul des critères finaliste et matériel, marquant une spécificité par rapport à la tradition française.
Section II : La spécificité du contrat administratif
La raison d’être du contrat administratif est d’être soumis à un régime juridique spécial, justifiant la compétence d’un juge spécialisé : le juge administratif.
Paragraphe 1 : Un régime général et complet
Il existe un règlement juridique général des contrats administratifs, ensemble de règles qui s’appliquent à tous, indépendamment de leur catégorie. Ce régime s’est construit progressivement, notamment à travers la jurisprudence sur les concessions de service public au début du XXe siècle.
Ce régime est complet : il régit non seulement l’exécution, mais aussi la formation et l’extinction du contrat. Il appartient à l’ordre public contractuel, ce qui signifie qu’il s’impose aux parties, même en l’absence de clauses contraires dans le contrat.
Paragraphe 2 : Un régime original et exorbitant
L’originalité du régime se manifeste principalement par les prérogatives exorbitantes reconnues à l’Administration durant l’exécution du contrat. Ces pouvoirs, justifiés par la nécessité de protéger l’intérêt général, sont la contrepartie des droits financiers spéciaux reconnus au cocontractant. Lire la suite…
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