RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (OHADA)

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Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique

Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION …………………………………………………………………………………………
• Définition et position du droit commercial ………………………………………………
• Objet du cours ………………………………………………………………………………….
• Sources principales ……………………………………………………………………………
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis contemporains ………………………………………………………………………….
• Finalité pédagogique …………………………………………………………………………

I. DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL ………………………………..

II. LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ………………………………………………..
A. LES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA ………………………………………………….
B. LES AUTRES SOURCES ………………………………………………………………………

CHAPITRE I : LES ACTES DE COMMERCE …………………………………………………
SECTION 1 : CLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE ……………………….
I. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE …………………………………………….
II. LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME …………………………………………
III. LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE ……………………………………
IV. LES ACTES MIXTES …………………………………………………………………………
SECTION 2 : LA DÉTERMINATION D’UN CRITÈRE GÉNÉRAL ……………………….
I. LES CRITÈRES PROPOSÉS ………………………………………………………………..
II. INTÉRÊTS DE LA DÉTERMINATION ……………………………………………………..

CHAPITRE II : L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE …………………
SECTION 1 : LES CONDITIONS D’EXERCICE ……………………………………………..
I. LA QUALITÉ DE COMMERÇANT ………………………………………………………….
II. LES CONDITIONS DE CAPACITÉ ET DE POUVOIR …………………………………
III. LES CONDITIONS DE MORALITÉ ………………………………………………………..
SECTION 2 : LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS ……………………………….
I. L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION …………………………………………………..
II. L’OBLIGATION DE TENUE DES LIVRES DE COMMERCE ………………………..
III. L’OBLIGATION DE LOYALE CONCURRENCE ………………………………………..
SECTION 3 : LE FONDS DE COMMERCE …………………………………………………..
I. COMPOSITION ET NATURE JURIDIQUE ………………………………………………..
II. LES OPÉRATIONS JURIDIQUES SUR LE FONDS ……………………………………

CHAPITRE III : LA VENTE COMMERCIALE ………………………………………………….
SECTION 1 : LA FORMATION DU CONTRAT ………………………………………………
I. L’OFFRE ………………………………………………………………………………………..
II. L’ACCEPTATION ……………………………………………………………………………..
SECTION 2 : LES EFFETS DU CONTRAT …………………………………………………..
I. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES …………………………………
II. LES OBLIGATIONS DES PARTIES ……………………………………………………….
SECTION 3 : LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION ……………………………………..
I. LA RÉSOLUTION DU CONTRAT ………………………………………………………….
II. LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS …………………………………………………………..
III. L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION …………………………………………………………..

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………..
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………

Introduction

Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les activités commerciales, les commerçants et les sociétés commerciales. Il s’inscrit aujourd’hui dans un cadre plus large, le droit des affaires, qui englobe également le droit des sociétés, le droit du travail, le droit comptable, les procédures collectives, etc.

Ce cours a pour objet d’étudier les règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants et aux opérations commerciales, dans un contexte marqué par l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment sous l’égide de l’OHADA.

Les sources du droit commercial sont multiples. Les actes uniformes de l’OHADA en constituent la source principale, visant à unifier le droit des affaires dans les États membres. S’y ajoutent le droit civil, les usages, la jurisprudence et la doctrine.

L’intérêt de cette discipline est à la fois théorique : elle permet de comprendre l’évolution des normes commerciales et pratique : elle encadre la vie des entreprises et sécurise les transactions.

Les défis sont nombreux : adapter le droit aux réalités économiques modernes, lutter contre l’insécurité juridique, et intégrer les standards internationaux.

La finalité du cours est de fournir aux étudiants une maîtrise des concepts et des mécanismes du droit commercial, indispensables à la pratique professionnelle.

1. Définition et domaine du droit commercial

Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales. Il se distingue du droit civil par son caractère spécialisé et son adaptation aux besoins du monde des affaires. Son domaine s’étend désormais à l’ensemble des activités économiques, dans le cadre du droit des affaires.

2. Les sources du droit commercial

A. Les actes uniformes de l’OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité du 17 octobre 1993. Elle vise à unifier le droit des affaires dans ses États membres pour favoriser l’intégration économique et sécuriser les investissements. Plusieurs actes uniformes ont été adoptés, notamment :

1. Le droit commercial général (1998)
2. Le droit des sociétés commerciales et du GIE (1998)
3. L’organisation des sûretés (1998)
4. Les procédures collectives (1999)
5. Le droit de l’arbitrage (1999)
6. Le droit comptable (2001)
7. Les transports de marchandises par route (2003)

B. Les autres sources

1. Le droit civil : il s’applique en complément, notamment pour les obligations et les contrats.
2. Les usages : pratiques répétées acquérant force obligatoire, reconnus par l’acte uniforme.
3. La jurisprudence : les décisions des tribunaux et de la CCJA interprètent et précisent les textes.
4. La doctrine : les analyses des juristes éclairent l’application des normes.

CHAPITRE I : LES ACTES DE COMMERCE

Un acte de commerce est un acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de son objet, de sa forme ou de la qualité de son auteur.

Section 1 : Classification des actes de commerce

A. Les actes de commerce par nature

Ils sont commerciaux par leur objet, indépendamment de leur auteur :

1. L’achat en vue de la revente
2. Les opérations de banque, bourse, assurance, courtage
3. Les opérations de manufacture, transport, télécommunication
4. Les activités des intermédiaires de commerce

B. Les actes de commerce par la forme

Ils sont commerciaux quelle que soit leur finalité. Sont concernés :

1. La lettre de change, le billet à ordre, le warrant
2. Les sociétés commerciales par la forme (SARL, SA, SNC, etc.)

C. Les actes de commerce par accessoire

Ce sont des actes civils qui deviennent commerciaux parce qu’accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. Exemple : l’achat d’un véhicule pour les livraisons.

D. Les actes mixtes

Ils sont commerciaux pour une partie et civils pour l’autre. Exemple : un achat en magasin est commercial pour le vendeur et civil pour le consommateur. Le régime de preuve, de mise en demeure et de solidarité varie selon la qualité des parties.

Section 2 : La détermination d’un critère général

Les critères proposés :

1. La spéculation : recherche du profit
2. La circulation : intermédiation dans les économies
3. L’entreprise : organisation de moyens humains et matériels

Les Intérêts de la détermination :

1. La qualification d’acte de commerce a des conséquences sures :
2. La qualité de commerçant
3. La prescription (5 ans en commercial, 30 ans en civil)
4. Les modes de preuve
5. Les procédures collectives
6. Les taux d’intérêt
7. La solidarité entre codébiteurs

CHAPITRE II : L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE

Section 1 : Les conditions d’exercice

1. La qualité de commerçant

Les conditions requises sont : Lire la suite…

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