Corrigé de Droit judiciaire privé session normale 2023, Université de Dschang par le Dr TSAFACK Cédric.
1- Expliquez les notions et formules suivantes 4pts
- Jugement réputé contradictoire : est celui où l’une des parties n’a pas pris part au procès alors qu’elle en était personnellement informée ou régulièrement assignée.
- Suspicion légitime : situation de doute sur de l’impartialité d’un ou de plusieurs magistrats d’une juridiction pris collectivement qui entraine la saisine d’une juridiction autre que celle saisie.
- Nul ne plaide par procureur : signifie que la désignation du mandant au nom de qui le procès est conduit doit figurer sur tous les actes de procédure. Autrement dit, le plaideur ne doit pas dissimuler sa personnalité derrière celle de son mandataire. En d’autres termes, celui dont le nom figure dans les actes de procédure doit indiquer à l’adversaire et au juge qui est véritablement partie au procès
- Actori incumbit probatio : principe qui voudrait que la charge de la preuve incombe au demandeur, mieux encore au litigant qui rapporte un fait.
2- Citez en les expliquant deux cas d’ouverture du pourvoi en cassation en matière civile 4pts
Les cas d’ouverture sont : la violation de la loi ou bien de la fausse interprétation, l’incompétence, le défaut de motif, le manque de base légale, la dénaturation des faits.
3 – Les conditions du prononcé de la nullité des actes en procédure civile sont au nombre de deux : 6pts
- Le vice alléguée doit être cause de nullité : du principe pas de nullité sans texte, on étendu la nullité en cas d’une irrégularité importante ou de violation d’une exigence substantielle même si un texte ne l’a pas prévu (exigence dont l’absence dénature l’acte) tel que le défaut de signature de l’exploit par l’huissier, des irrégularités dans la signification, du défaut du nom du requérant, de la date et de l’objet de la demande.
- L’existence d’un grief à la partie adverse : la partie adverse doit avoir subi un préjudice (pas de nullité sans grief).
- L’absence de régularisation Cas pratique 6pts:
- Compétence territoriale : En substance, la jurisprudence des Gares principales dit « qu’une personne
morale pourra valablement être attraite devant une juridiction de la ville où se trouve l’une de ses succursales » (Req 19 Juin 1876, affaire chemin de Fer d’Orléans c/ Van Den Brouck, D.P. 77.1 135 ; S. 76 I. 383) ; Pour une application en droit camerounais : C.S.C.O. Arrêt n° 35/CC du 21 Mars 1972 Affaire CCHA et AUDRA c/ Salomon Emile, Bull n° 26 p. 3604.
La théorie des gares principales n’autorise cependant pas, du fait de l’autonomie et de la personnalité juridique de chacune, à assigner une société-mère au lieu du siège d’une de ses filiales (Pour une application de cette règle, COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU, Chambre commerciale (BURKINA FASO), Arrêt n° 046 du 20 juin 2008, MAERSK Burkina Faso c/ SCIMAS).
- Compétence matérielle : par principe le TPI est compétent pour connaitre des litiges dont le montant de la demande est inférieur ou égale à 10 millions. Toutefois, L’article 18 alinéa 1(b) de la loi n° 2011/027 attribue au TGI, de connaître du recouvrement par la procédure simplifiée, des créances civiles et commerciales, liquides et exigible, d’un montant supérieur à 10.000.000 FCFA, ainsi que des créances commerciales certaines, liquides et exigibles quel qu’en soit le montant, lorsque l’engagement résulte d’un chèque, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.
En conséquence, on ne saurait assigner la Société Toto en un autre lieu qu’à son siège social en l’occurrence à Douala.
Par ailleurs le TGI est compétent pour connaitre du recouvrement car il s’agit d’un effet de commerce
