Corrigé Épreuve de (CC) Contrôle continu – Droit des obligations 1

Corrigé Épreuve de (CC) Contrôle continu – Droit des obligations 1. Université de Dschang – Année Académique 2026-2027. 

Question 1 : Montrez l’autonomie de la volonté et ses implications

1. Fondement :

• Force obligatoire des contrats : Pacta Sun Servanda

1. Implications :

• La liberté contractuelle : chaque personne est libre de contracter ou pas
• Le consensualisme : seule la volonté peut lier les parties
• L’intangibilité du contrat : une fois formée, les parties ne peuvent plus modifier le contrat
• L’effet relatif du contrat : le contrat n’a d’effet qu’a l’égard des parties.

Question 2 : Les atteintes aux consentements

1. Le défaut de consentement qui entraine la nullité absolue
2. Les vices du consentement qui entraine la nullité relative : erreur, dol, violence

Question 3 : Qualification du critère de responsabilité

1. Critère originel ou classique : article 1382 du code civil fondé sur la faute qui entraine réparation de l’auteur.
2. Critères nouveaux ou moderne : La garantie et le risque

Question 4 : Les Quasi-contrats

Le Quasi contrat est tout acte volontaire ou involontaire donc il en résulte les effets de Droit. On distingue 2 types de quasi-contrat :

1. Les quasi-contrats restitutoires :

• Paiement de l’indu

2. Les quasi-contrats non restitutoires :

• La gestion d’affaire
• La promesse de gain illusoires

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