Corrigé Épreuve de CC « Droit International Privé » (DIP)

Corrigé Épreuve de (CC) Contrôle continu « Droit International Privé » (DIP). Université de Dschang – Année Académique 2026-2027. 

Question 1 : Statut personnel et conflits de nationalité

On distingue 3 types de conflits de nationalité :

1. Le conflit positif de nationalité : lorsqu’une personne à plusieurs nationalités. On retiendra la loi de nationalité effective. C’est-à-dire celle de la langue parlée, du domicile ou du lieu de concentration des intérêts.
2. Le Conflit négatif de nationalité : personne sans nationalité : On retiendra la loi du domicile, de résidence ou celle du juge saisi
3. Le Conflit mobile de nationalité : changement de nationalité. La jurisprudence retient la loi de l’accomplissement du fait. C’est le cas du mariage.

Question 2 : Conflit de qualification

NB : Le conflit de qualification correspond au renvoi. Par nature, la qualification se fait Lege Fori.

On distingue deux types de renvoie :

1. Le renvoi au premier degré : Ici, c’est la loi du for qui sera appliquée.
2. Le renvoi au second degré : C’est toujours la loi du for qui sera appliquée.

Question 3 : Les ordres juridiques pluralistes

On distingue plusieurs ordres juridiques au Cameroun qui découlent de son héritage colonial. Ce qui importe dans cette question est la solution à chaque ordre juridique. Ainsi, on aura :

1. Les ordres juridiques pluralistes égalitaires qui ont deux déclinaisons : 

• Personnalistes : pas de renvoi
• Territorialités : admission du renvoi

2. Les ordres juridiques hiérarchisés : Ici, il Ya prédominance de la loi supérieure, par conséquent admission du renvoi.

Question 4 : Les cybers conflits

La question ici est celle de savoir quelle loi sera appliquée ou quelle juridiction sera saisie en cas de cyber conflit ? celle du lieu de commission du délit ou celle ou des conséquences ?

Autre fois, on admettait le principe de l’accomplissement, mais aujourd’hui, la jurisprudence retient le principe de focalisation, c’est a dire la loi de ceux qui ont subies les dommages.

Question 5 : Conflit de juridiction en DIP

Confère :

1. ART 14 : le demandeur peut astreindre un étranger devant la juridiction camerounaise
2. ART 15 : Le défendeur peut astreindre un nationaux devant la juridiction camerounaise.

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