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Niveau : Cycle de Master – 4ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. DIEUDONNE SOWENG (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Fondement et définition du droit des transports …………………………………….
• Sources et complexité normative ………………………………………………………..
• Problématique centrale ………………………………………………………………………
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis et enjeux contemporains ……………………………………………………………
• Méthode et démarche ………………………………………………………………………..CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA LÉGISLATION DES TRANSPORTS
SECTION 1 : LES TRANSPORTS TERRESTRES ET AÉRIENS
Paragraphe 1 : La législation des transports terrestres ……………………………..
Paragraphe 2 : La réglementation des transports routiers …………………………
Paragraphe 3 : La réglementation des transports ferroviaires et fluviaux ……..
Paragraphe 4 : La réglementation des transports aériens ………………………….SECTION 2 : LES TRANSPORTS MARITIMES ET MULTIMODAUX
Paragraphe 1 : La réglementation du transport maritime de voyageurs ……….
Paragraphe 2 : La réglementation du transport maritime de marchandises …..
Paragraphe 3 : La réglementation du transport multimodal ………………………..PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DU CONTRAT DE TRANSPORT
SECTION 1 : LES PARTICULARITÉS DU CONTRAT
Paragraphe 1 : La qualification de contrat de transport …………………………….
Paragraphe 2 : Les caractères du contrat de transport ………………………………SECTION 2 : LES CONTRATS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
Paragraphe 1 : Le transport terrestre de voyageurs ………………………………….
Paragraphe 2 : Le transport aérien de personnes ……………………………………..
Paragraphe 3 : Le transport maritime de passagers ………………………………….CHAPITRE 2 : LE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SECTION 1 : LA FORMATION DU CONTRAT
Paragraphe 1 : Les parties au contrat ……………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les documents de transport …………………………………………….SECTION 2 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Paragraphe 1 : Les obligations du transporteur ………………………………………..
Paragraphe 2 : Les obligations de l’ayant droit …………………………………………DEUXIÈME PARTIE : LE CONTENTIEUX DE TRANSPORT
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
SECTION 1 : LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS
Paragraphe 1 : Responsabilité pour dommages corporels …………………………
Paragraphe 2 : Responsabilité pour dommages aux bagages ……………………SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES
Paragraphe 1 : Les principes communs de responsabilité …………………………
Paragraphe 2 : Le domaine de la responsabilité ……………………………………….
Paragraphe 3 : Les causes d’exonération ……………………………………………….TROISIÈME PARTIE : ASPECTS SPÉCIFIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE 1 : LES TRANSPORTS SPÉCIALISÉS
SECTION 1 : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Paragraphe 1 : Le cadre réglementaire …………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les obligations spécifiques ………………………………………………SECTION 2 : LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Paragraphe 1 : Les conventions internationales ……………………………………….
Paragraphe 2 : Les règles de compétence et de conflit de lois …………………..CHAPITRE 2 : LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT
SECTION 1 : L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Paragraphe 1 : L’accès à la profession ……………………………………………………
Paragraphe 2 : Les obligations des transporteurs …………………………………….SECTION 2 : LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS
Paragraphe 1 : Les contrôles administratifs ……………………………………………..
Paragraphe 2 : Les sanctions disciplinaires et pénales ……………………………..QUATRIÈME PARTIE : ENJEUX CONTEMPORAINS ET PERSPECTIVES
CHAPITRE 1 : LES DÉFIS MODERNES DU TRANSPORT
SECTION 1 : LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Paragraphe 1 : La digitalisation des transports …………………………………………
Paragraphe 2 : Les défis de la traçabilité et de la sécurité ………………………….SECTION 2 : LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Paragraphe 1 : La réglementation environnementale ………………………………..
Paragraphe 2 : Les nouvelles mobilités durables ………………………………………CHAPITRE 2 : L’HARMONISATION RÉGIONALE ET INTERNATIONALE
SECTION 1 : L’INTÉGRATION JURIDIQUE
Paragraphe 1 : L’apport de l’OHADA et de la CEMAC ……………………………….
Paragraphe 2 : Les perspectives d’harmonisation …………………………………….SECTION 2 : LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Paragraphe 1 : Les organisations internationales …………………………………….
Paragraphe 2 : Les accords de coopération …………………………………………….CONCLUSION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………..
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
A. Législations Internationales ………………………………………………………………
B. Conventions, Traités et Accords Internationaux …………………………………..
C. Législations régionales …………………………………………………………………….
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
B. Webographie ………………………………………………………………………………….
C. Rapports ………………………………………………………………………………………..
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le droit des transports constitue une discipline juridique essentielle régissant l’activité économique de circulation des biens et des personnes. Cette matière s’est développée en réponse à la nécessité d’encadrer spécifiquement une activité qui ne pouvait être régulée efficacement par le seul droit commun. Le transport, défini comme le déplacement de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules divers, représente un secteur économique stratégique dont l’encadrement juridique revêt une importance capitale pour le développement des échanges commerciaux et la mobilité des personnes.
Les sources du droit des transports sont extrêmement diversifiées et fragmentées en raison de la multiplicité des modes de transport existants : transports terrestres (routiers, ferroviaires et fluviaux), transports aériens et transports maritimes. Chaque mode de transport dispose de sa propre législation, ce qui contribue à la complexité de cette discipline. À cette distinction fondamentale s’ajoutent d’autres critères de différenciation : transport de passagers et transport de marchandises, transports nationaux et transports internationaux, transports publics et transports pour compte propre.
La problématique centrale du droit des transports réside dans la recherche d’un équilibre entre la nécessaire protection des usagers, souvent en position de faiblesse dans des contrats d’adhésion, et les impératifs économiques des professionnels du transport. Cette tension justifie l’interventionnisme important des pouvoirs publics dans ce secteur, tant au stade de l’organisation des activités de transport qu’à celui de leur réglementation et contrôle.
L’intérêt de cette discipline est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, le droit des transports a contribué de manière significative à l’évolution du droit privé, notamment à travers le développement de notions telles que l’obligation de sécurité, la théorie du cas fortuit ou encore la conception du contrat d’adhésion. Sur le plan pratique, la maîtrise du droit des transports est indispensable pour tous les acteurs économiques impliqués dans la circulation des marchandises et des personnes.
Les défis contemporains du droit des transports sont nombreux : adaptation aux nouvelles technologies, harmonisation des législations dans un contexte de globalisation des échanges, prise en compte des impératifs environnementaux, et gestion de la multimodalité croissante des opérations de transport.
La méthode adoptée dans ce cours repose sur une approche systématique visant à procurer une vision générale de la matière tout en intégrant les développements récents du droit positif.
La démarche s’articule autour de deux temps majeurs : l’étude du contrat de transport et l’examen du contentieux de transport, précédés d’une analyse préalable de la législation des transports compte tenu de son immense diversité.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA LÉGISLATION DES TRANSPORTS
Section I : La législation des transports terrestres et aériens
Le droit des transports se caractérise par une fragmentation normative importante où chaque mode de transport dispose de son propre régime juridique. Les sources du droit varient considérablement selon qu’il s’agit de transports terrestres ou aériens.
1- La législation des transports terrestres
En Afrique de l’Ouest et du Centre, les transports terrestres sont longtemps restés sous l’emprise de législations nationales souvent vétustes, héritées de la période coloniale. Les textes applicables étaient principalement le Code civil (articles 1782 à 1786) et le Code de commerce (articles 96 à 108). Face à l’inadaptation de ces textes, les organisations sous-régionales ont initié un processus de modernisation normative.
A- La réglementation des transports routiers
Le droit des transports routiers présente un régime dual, comportant à la fois des textes organisationnels et des règles régissant les relations contractuelles. La distinction la plus significative oppose le transport de marchandises diverses au transport de marchandises dangereuses.
1- La réglementation des transports routiers de marchandises diverses
L’Acte uniforme OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route du 22 mars 2003 constitue le texte de référence applicable dans tous les États parties depuis le 1er janvier 2004. Ce texte unifie les conventions sous-régionales antérieures et s’applique aux transports nationaux et internationaux dès lors que le lieu de prise en charge ou de livraison est situé sur le territoire d’un État membre.
Le champ d’application inclut les transports superposés, définis comme des transports dans lesquels un véhicule routier contenant des marchandises est transporté sur ou dans un véhicule non routier sans rupture de charge. Sont exclus les transports où le déplacement ne constitue pas la prestation principale, les transports régis par des conventions internationales et les transports de marchandises dangereuses.
2- La réglementation des transports routiers de marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses fait l’objet d’une réglementation spécifique, principalement le règlement CEMAC du 25 juin 1999. Les marchandises dangereuses sont classées en neuf catégories selon leur nature et les risques qu’elles présentent pour la santé, la sécurité ou l’environnement.
3- La réglementation des transports ferroviaires et fluviaux
A- La réglementation des transports fluviaux
Les transports fluviaux demeurent régis par les dispositions du Code de commerce (articles 96 à 108) et du Code civil (articles 1782 à 1786), textes anciens et incomplets. Sur le plan communautaire, le Code de la navigation intérieure CEMAC du 17 décembre 1999 fixe un cadre modernisé pour la navigation en eaux territoriales.
B- La réglementation des transports ferroviaires
L’absence d’interconnexion des lignes ferroviaires dans la sous-région limite la portée des réglementations internationales. Au niveau national, les règles applicables sont similaires à celles régissant les transports fluviaux, avec des adaptations spécifiques comme la loi camerounaise n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant le secteur ferroviaire.
3- La réglementation des transports aériens
A- La réglementation des transports aériens intracommunautaires
Le Code de l’aviation civile de la CEMAC du 22 juillet 2012 constitue le texte fondamental régissant les transports aériens au sein de la communauté. Ce code présente un caractère supranational et s’applique à l’aviation civile dans toutes ses dimensions : aéronefs, aérodromes, navigation aérienne, personnel et activités connexes.
B- La réglementation des transports aériens internationaux
Deux conventions principales régissent les transports aériens internationaux :
- La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses nombreux protocoles modificatifs
- La Convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur le 4 novembre 2003
Qui consacre d’importantes innovations comme la responsabilité à double détente, le relèvement des plafonds de réparation et l’institution du privilège de la cinquième juridiction.
4- La réglementation des transports maritimes
A- La réglementation du transport maritime de voyageurs
Le transport de passagers par mer est régi par plusieurs textes internationaux et communautaires, notamment la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974 et le Code communautaire de la marine marchande CEMAC qui contient des dispositions spécifiques aux croisières maritimes.
B- La réglementation du transport maritime de marchandises
- La réglementation interne a évolué depuis le Code de commerce de 1807 jusqu’au Code de la marine marchande de la CEMAC, révisé en 2012.
- La législation maritime internationale est dominée par la Convention de Bruxelles de 1924 (Règles de la Haye), les Règles de Hambourg de 1978 et les Règles de Rotterdam de 2008 qui visent à unifier le droit du transport maritime international.
C- La réglementation du transport multimodal
Le transport multimodal, qui réalise un déplacement de marchandises par au moins deux modes de transport différents sur la base d’un contrat unique, fait l’objet d’une réglementation spécifique combinant dispositions légales et règles contractuelles. Les conventions unimodales contemporaines contiennent généralement des dispositions relatives au transport multimodal, tandis que des textes spécialisés comme la Convention des Nations Unies de 1980 et la Convention CEMAC de 1996 tentent d’encadrer spécifiquement cette pratique.
PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE TRANSPORT
Chapitre I : Le contrat de transport
Section I- Les particularités du contrat de transport
Le contrat de transport se définit comme la convention par laquelle un professionnel s’engage à déplacer des personnes ou des biens d’un point à un autre, avec maîtrise de l’opération, moyennant un prix déterminé.
1- La qualification de contrat de transport
Trois critères cumulatifs permettent de qualifier un contrat de transport : le déplacement, la maîtrise de ce déplacement par le transporteur, et le caractère professionnel de l’opération. Lire la suite…
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