Télécharger le RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL CAMEROUNAIS. 121 pages de cours condensées en 21 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Licence – 3ʳᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. Simon Tabe Tabe (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Fondement et définition du droit pénal spécial ……………………………………..
• Sources et particularités du droit pénal camerounais ……………………………
• Problématique centrale ………………………………………………………………………
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis et enjeux contemporains ……………………………………………………………
• Méthode et finalité …………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
CHAPITRE 1 : ASPECTS GÉNÉRAUX DES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
Paragraphe 1 : La classification et les circonstances aggravantes ……………..
Paragraphe 2 : Les moyens de défense spéciaux ……………………………………..CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS FATALES (HOMICIDE)
SECTION 1 : L’HOMICIDE VOLONTAIRE
Paragraphe 1 : Le meurtre simple …………………………………………………………..
Paragraphe 2 : Le meurtre capital ou qualifié ……………………………………………SECTION 2 : L’HOMICIDE INVOLONTAIRE
Paragraphe 1 : Les voies de fait causant la mort ………………………………………
Paragraphe 2 : Le meurtre involontaire …………………………………………………..SECTION 3 : LES INFRACTIONS CONNEXES
Paragraphe 1 : L’avortement criminel ……………………………………………………..
Paragraphe 2 : L’agression contre une femme enceinte …………………………….CHAPITRE 3 : LES INFRACTIONS NON FATALES
SECTION 1 : LES ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
Paragraphe 1 : Les dommages graves et simples …………………………………….
Paragraphe 2 : Les voies de fait et le défaut d’assistance ………………………….SECTION 2 : LES INFRACTIONS SPÉCIFIQUES
Paragraphe 1 : La désertion d’un incapable ……………………………………………..
Paragraphe 2 : La sorcellerie …………………………………………………………………CHAPITRE 4 : LES INFRACTIONS SEXUELLES ET AUTRES INFRACTIONS IMMORALES
SECTION 1 : LES AGRESSIONS SEXUELLES
Paragraphe 1 : Le viol …………………………………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les rapports sexuels avec un mineur ………………………………..SECTION 2 : LES ATTEINTES AUX BONNES MŒURS
Paragraphe 1 : La prostitution et le proxénétisme …………………………………….
Paragraphe 2 : L’inceste et l’indécence …………………………………………………..DEUXIÈME PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE 5 : LES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
SECTION 1 : LE VOL ET SES VARIANTES
Paragraphe 1 : Le vol simple …………………………………………………………………
Paragraphe 2 : Le vol aggravé et le vol spécial …………………………………………SECTION 2 : LES INFRACTIONS CONNEXES
Paragraphe 1 : Le détournement …………………………………………………………….
Paragraphe 2 : Les faux semblants …………………………………………………………CHAPITRE 6 : LES IMMUNITÉS DE POURSUITES
Paragraphe 1 : Le champ d’application des immunités ………………………………
Paragraphe 2 : Les limites des immunités ………………………………………………..CHAPITRE 7 : LES DOMMAGES CRIMINELS AUX BIENS
SECTION 1 : LES DESTRUCTIONS SIMPLES
Paragraphe 1 : La destruction de biens d’autrui ………………………………………..
Paragraphe 2 : La destruction de bornes et clôtures ………………………………….SECTION 2 : LES INFRACTIONS GRAVES
Paragraphe 1 : L’incendie criminel ………………………………………………………….
Paragraphe 2 : Les conséquences des dommages ……………………………………TROISIÈME PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE L’ÉTAT ET L’ORDRE PUBLIC
CHAPITRE 8 : LES INFRACTIONS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT
Paragraphe 1 : Les hostilités et la trahison ………………………………………………
Paragraphe 2 : La sécession et l’insurrection ……………………………………………CHAPITRE 9 : LES INFRACTIONS PAR FRAUDE
Paragraphe 1 : La fraude électorale ………………………………………………………..
Paragraphe 2 : La fraude aux examens …………………………………………………..CHAPITRE 10 : LES INFRACTIONS CONTRE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
SECTION 1 : LES ATTEINTES À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
Paragraphe 1 : L’outrage au tribunal ……………………………………………………….
Paragraphe 2 : Le parjure et le faux serment ……………………………………………SECTION 2 : LES OBSTACLES À LA JUSTICE
Paragraphe 1 : La non-dénonciation d’infractions …………………………………….
Paragraphe 2 : L’entrave à la justice ……………………………………………………….QUATRIÈME PARTIE : LES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET DIVERSES
CHAPITRE 11 : LES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES
SECTION 1 : LES ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES
Paragraphe 1 : Le détournement de fonds publics …………………………………….
Paragraphe 2 : Le refus de payer l’impôt …………………………………………………SECTION 2 : LES INFRACTIONS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES
Paragraphe 1 : L’émission de chèque sans provision ……………………………….
Paragraphe 2 : La contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle …CHAPITRE 12 : LES INFRACTIONS DIVERSES
SECTION 1 : LES ATTEINTES À L’ORDRE PUBLIC
Paragraphe 1 : Les rassemblements illicites ……………………………………………
Paragraphe 2 : Le port d’armes illégal …………………………………………………….SECTION 2 : LES INFRACTIONS CONTRE LA MORALITÉ PUBLIQUE
Paragraphe 1 : La corruption et le trafic d’influence ………………………………….
Paragraphe 2 : Les publications obscènes ………………………………………………BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
A. Législations Internationales ………………………………………………………………
B. Conventions, Traités et Accords Internationaux …………………………………..
C. Législations régionales …………………………………………………………………….
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
B. Webographie ………………………………………………………………………………….
C. Rapports ………………………………………………………………………………………..
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le droit pénal spécial constitue le cœur du droit pénal substantiel. Il se distingue du droit pénal général, qui énonce les principes et théories applicables à l’ensemble des infractions (comme la tentative, la complicité ou les causes d’irresponsabilité), en ce qu’il a pour objet l’étude spécifique de chaque infraction, de ses éléments constitutifs et de la sanction qui lui est attachée.
Au Cameroun, cette discipline trouve sa source principale dans le Livre II du Code pénal de 1965-1967, œuvre majeure d’unification des traditions juridiques de common law et de civil law héritées de l’histoire bicéphale du pays.
La problématique centrale de ce cours est de déterminer, pour chaque comportement social réprimé, les conditions précises de son incrimination, en analysant minutieusement ses éléments matériel (actus reus) et moral (mens rea), ainsi que les éventuelles circonstances aggravantes ou moyens de défense.
L’intérêt de cette étude est à la fois théorique, car elle permet de saisir la logique et les valeurs protégées par l’ordre juridique camerounais, et pratique, puisqu’elle est indispensable aux praticiens du droit (avocats, magistrats, officiers de police judiciaire) pour qualifier les faits et engager des poursuites conformes au principe de légalité.
Les défis sont nombreux, notamment la complexité liée au double héritage juridique, l’interprétation de textes parfois anciens à la lumière des réalités sociales contemporaines, et la nécessaire conciliation entre la répression des comportements antisociaux et la garantie des libertés individuelles.
Les enjeux touchent à la protection des biens juridiques les plus fondamentaux : la vie, l’intégrité physique, la propriété, la sécurité de l’État et la moralité publique.
La méthode employée est principalement exégétique et analytique, centrée sur l’étude systématique des dispositions du Code pénal, enrichie par la jurisprudence et la doctrine.
La finalité est de doter l’étudiant d’une compréhension claire et opérationnelle du régime juridique des principales infractions, lui permettant d’en appliquer les règles avec rigueur et précision.
PARTIE I : LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
Cette partie est consacrée à la protection de l’individu dans son intégrité physique et morale. Le législateur camerounais y attache une importance particulière, notamment en renforçant la protection des enfants et des membres de la famille.
CHAPITRE 1 : Aspects Généraux des Infractions contre la Personne
Cinq aspects transversaux caractérisent ces infractions :
- Premièrement, la rédaction des dispositions du Code pénal présente une classification parfois illogique, fondée sur un croisement entre l’élément intentionnel, le résultat (mort ou blessure) et le mode de commission (emploi de la force).
- Deuxièmement, outre les circonstances aggravantes générales (récidive, qualité de fonctionnaire), il existe des circonstances aggravantes spéciales, comme la commission par un acte de sorcellerie ( 278(2) CP) ou l’abandon d’un incapable dans un lieu isolé (art. 282(2) CP).
- Troisièmement, des moyens de défense spéciaux sont prévus, tels que le traitement médical ( 286 CP), l’intérêt de la victime (art. 287 CP) et le sport (art. 288 CP).
- Quatrièmement, une sollicitude particulière est accordée aux enfants de moins de 15 ans et aux ascendants, avec des peines majorées ( 350 et 351 CP).
- Enfin, l’intention (mens rea) est un élément central, régie par l’article 74(2) du Code pénal, qui exige que l’auteur ait commis intentionnellement chaque élément de l’infraction.
CHAPITRE 2 : Les Infractions Fatales (Homicide)
L’homicide est le fait de causer la mort d’un être humain. Il peut être licite (exécution d’une condamnation à mort, légitime défense) ou illicite.
A. L’Homicide Volontaire
Il est commis avec l’intention de donner la mort.
1. Le Meurtre Simple (Art. 275 CP)
Définition : C’est le fait de causer intentionnellement la mort d’autrui.
- Élément Matériel (Actus Reus) : Il nécessite un acte ou une omission volontaire de l’auteur, la mort effective de la victime, qui doit être un être humain vivant et une personne autre que l’auteur. L’acte peut être physique (coup, coup de feu) ou psychologique (terreur provoquant une crise cardiaque). L’omission n’est généralement pas punissable, sauf exceptions légales (ex: défaut d’assistance, art. 283 CP).
- Élément Intentionnel (Mens Rea) : L’intention de tuer doit être établie. L’erreur sur la victime (vouloir tuer A et tuer B à la place) est indifférente (art. 284 CP).
- Sanction : Emprisonnement à perpétuité.
2. Le Meurtre Capital ou Qualifié (Art. 276 CP)
Définition : C’est un meurtre aggravé par des circonstances spécifiques, passible de la peine de mort.
Circonstances aggravantes :
- La Préméditation : Plan réfléchi et calmement conçu avant l’exécution.
- L’Empoisonnement : Administration d’une substance nocive avec l’intention de tuer.
- Le Motif : Commis pour préparer, faciliter ou commettre un autre crime ou délit, ou pour permettre l’évasion ou l’impunité d’un délinquant.
Autres facteurs aggravants :
- Le meurtre est également capital lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans (art. 350(1) CP) ou un ascendant du meurtrier (art. 351 CP).
3. L’Avortement (Art. 337 CP)
Définition (Avortement criminel) : Destruction intentionnelle du fœtus dans le ventre de sa mère.
- Éléments : L’élément matériel consiste à procéder à un avortement ou à y consentir. L’élément intentionnel est l’intention de provoquer l’avortement.
- Sanction : La femme qui avorte est punie d’emprisonnement (15 jours à 1 an) et/ou d’amende. Toute personne qui pratique l’avortement sur une femme est punie d’emprisonnement (1 à 5 ans) et d’amende, peine doublée si l’auteur est un médecin ou un habituel.
- Exceptions légales (Art. 339 CP) : L’avortement n’est pas puni s’il est pratiqué par un médecin qualifié pour sauver la mère d’un grave danger pour sa santé (avortement thérapeutique) ou en cas de grossesse résultant d’un viol, après certificat du ministère public.
4. Agression contre une Femme Enceinte (Art. 338 CP)
Définition : Le fait d’utiliser la force contre une femme enceinte ou contre un enfant en train de naître, causant la mort de l’enfant.
- Éléments : L’élément matériel est le recours à la force ayant entraîné la mort. L’élément intentionnel est indifférent ; l’infraction est consommée que la mort ait été causée intentionnellement ou non.
- Sanction : Emprisonnement de 5 à 10 ans et amende.
B. L’Homicide Involontaire
Il est commis sans intention de donner la mort, mais par une conduite fautive.
1. Voies de Fait Causant la Mort (Art. 278 CP)
Définition : Causer involontairement la mort d’autrui par l’emploi de la force ou l’ingérence.
- Éléments : L’élément matériel est l’usage d’une force physique ayant entraîné la mort. L’élément intentionnel porte uniquement sur l’usage de la force, non sur le résultat mortel.
- Sanction : Emprisonnement de 6 à 20 ans. La peine est la réclusion à perpétuité si l’acte est commis au cours d’un acte de sorcellerie, magie ou divination.
2. Meurtre Involontaire (Art. 289(1) CP)
Définition : Causer la mort d’autrui par manque de compétence, négligence, témérité ou mépris des règlements.
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