Télécharger le RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA (PART 2) – SA/SARL/SNC/SCS/SAS. 97 pages de cours condensées en 15 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. MODI KOKO BEBEY Henri Désiré (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Contexte et sources du droit des sociétés commerciales …………………………
• Objet, problématique, intérêt du cours et enjeux ……………………………………
• Méthode et finalité …………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND
Paragraphe 1 : Les associés et l’affectio societatis …………………………………..
Paragraphe 2 : Les apports et la finalité ………………………………………………….SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME
Paragraphe 1 : Les statuts et la publicité …………………………………………………
Paragraphe 2 : L’acquisition de la personnalité morale ………………………………SECTION 3 : LE RÉGIME DES NULLITÉS
Paragraphe 1 : Le principe de faveur pour la régularisation ……………………….
Paragraphe 2 : Les effets limités de la nullité …………………………………………..CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SECTION 1 : L’ORGANISATION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Paragraphe 1 : Les organes de direction et de contrôle …………………………….
Paragraphe 2 : Le rôle des assemblées générales ……………………………………SECTION 2 : LES PRINCIPES RÉGULATEURS DE LA VIE SOCIALE
Paragraphe 1 : La primauté de l’intérêt social ………………………………………….
Paragraphe 2 : L’égalité des associés ……………………………………………………..CHAPITRE 3 : LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SECTION 1 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA DISSOLUTION
Paragraphe 1 : Les causes de dissolution ……………………………………………….
Paragraphe 2 : Les procédures de dissolution ………………………………………….SECTION 2 : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION
Paragraphe 1 : La liquidation de la société ………………………………………………
Paragraphe 2 : Le sort du patrimoine social ……………………………………………..DEUXIÈME PARTIE : LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
CHAPITRE 1 : LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)
Paragraphe 1 : Caractéristiques et régime juridique …………………………………
Paragraphe 2 : Droits et obligations des associés ……………………………………..CHAPITRE 2 : LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)
Paragraphe 1 : Le statut des commandités ………………………………………………
Paragraphe 2 : Le statut des commanditaires …………………………………………..CHAPITRE 3 : LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
Paragraphe 1 : Nature juridique et régime ……………………………………………….
Paragraphe 2 : Utilité pratique et limites …………………………………………………CHAPITRE 4 : LA SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
Paragraphe 1 : Constitution et capital social …………………………………………….
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement ………………………………………..CHAPITRE 5 : LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
Paragraphe 1 : La liberté statutaire ………………………………………………………..
Paragraphe 2 : Le régime de direction …………………………………………………….CHAPITRE 6 : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
Paragraphe 1 : Le régime de la SARL ……………………………………………………..
Paragraphe 2 : La cession des parts sociales …………………………………………..TROISIÈME PARTIE : LES INSTRUMENTS MODERNES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
CHAPITRE 1 : LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
SECTION 1 : LA NATURE JURIDIQUE DU GIE
Paragraphe 1 : Définition et caractéristiques ……………………………………………
Paragraphe 2 : Constitution et fonctionnement …………………………………………SECTION 2 : LE RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIAL
Paragraphe 1 : La responsabilité des membres …………………………………………
Paragraphe 2 : La dissolution du groupement …………………………………………..CHAPITRE 2 : LES SOCIÉTÉS UNIPERSONNELLES
SECTION 1 : L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Paragraphe 1 : Le régime de l’EURL ……………………………………………………….
Paragraphe 2 : Avantages et inconvénients …………………………………………….SECTION 2 : LA SOCIÉTÉ ANONYME UNIPERSONNELLE
Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement …………………………………………
Paragraphe 2 : Règles spécifiques applicables ………………………………………..CHAPITRE 3 : LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
SECTION 1 : LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Paragraphe 1 : Les différentes modalités …………………………………………………
Paragraphe 2 : Les droits des associés …………………………………………………..SECTION 2 : LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL
Paragraphe 1 : Les causes et procédures ……………………………………………….
Paragraphe 2 : La protection des créanciers …………………………………………….BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
C. Législations régionales …………………………………………………………………….
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
INTRODUCTION GÉNÉRALE
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Contexte et Sources du Droit des Sociétés Commerciales
- Le droit des sociétés commerciales enseigné dans ce cours est principalement celui de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce droit moderne et unifié est issu de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE). En vigueur dans 17 États membres, dont le Cameroun. Il se substitue aux anciens droits d’inspiration coloniale française, devenus obsolètes et sources d’insécurité juridique à l’ère de la mondialisation.
- La définition légale de la société, héritée du Code civil français de 1804, est consacrée à l’article 4 de l’AUDSCGIE. Elle est présentée comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une activité des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
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Objet, Problématique, Intérêt du Cours et Enjeux
- L’objet de ce cours est d’analyser le régime juridique des différentes formes de sociétés commerciales reconnues par le droit OHADA, en examinant leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution.
- La problématique centrale est de savoir comment le droit OHADA, à travers l’AUDSCGIE, parvient à concilier la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs avec la flexibilité requise pour le développement des entreprises dans un environnement économique africain en mutation.
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L’intérêt de cette étude est à la fois :
- Théorique : Il permet de comprendre l’évolution des théories sur la nature de la société (contrat, institution, technique d’organisation) et les grands principes qui régissent la vie des sociétés (intérêt social, égalité des associés).
- Pratique : Il fournit aux futurs praticiens (avocats, notaires, chefs d’entreprise) les outils juridiques nécessaires pour conseiller, créer et gérer une société dans l’espace OHADA, en maîtrisant les avantages et inconvénients de chaque type social.
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Les enjeux sont considérables
- Faciliter les investissements, moderniser le tissu économique, renforcer la protection des associés et des créanciers, et intégrer les technologies de l’information dans la vie sociale.
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Méthode et Finalité
- La méthode employée est à la fois historique, comparative et analytique. Elle consiste à exposer le droit positif de l’OHADA en le situant dans son contexte historique, en comparant les différentes formes sociales et en analysant les mécanismes juridiques à l’œuvre.
- La finalité est de doter l’étudiant d’une compréhension claire et opérationnelle du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, lui permettant de naviguer avec aisance dans la complexité de l’AUDSCGIE et d’appliquer ses règles aux situations concrètes.
PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Cette partie traite des règles générales applicables à toutes les sociétés commerciales, régies par les 269 premiers articles de l’AUDSCGIE.
CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
La création d’une société est un acte juridique fondateur qui doit respecter des conditions de fond et de forme.
Section 1 : Les Conditions de Fond
- Les associés : Le principe est la pluralité (au moins deux), mais des exceptions existent pour la société unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, nationaux ou étrangers, et même des conjoints sous certaines conditions. La capacité commerciale n’est exigée que pour les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (comme dans la SNC).
- L’affectio societatis : C’est la volonté de collaborer de manière égalitaire à une entreprise commune. Ce concept permet de distinguer la société d’autres relations contractuelles (comme le contrat de travail) et d’identifier les sociétés fictives.
- Les apports : Tout associé doit effectuer un apport (en numéraire, en nature ou en industrie). L’apport est le critère de la qualité d’associé et détermine l’étendue de ses droits (vote, dividendes) et de ses obligations. La réforme de 2014 a élargi la notion d’apport en industrie, permettant à des experts sans capital de devenir associés.
La finalité : Le but du contrat de société est le partage des bénéfices ou des économies. Les associés s’engagent corrélativement à contribuer aux pertes, selon les proportions définies par les statuts, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines (qui attribueraient tous les bénéfices à un associé ou l’exonéreraient de toutes les pertes).
Section 2 : Les Conditions de Forme
- Les statuts : Acte constitutif de la société, ils peuvent être établis par acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé. Ils doivent contenir des mentions obligatoires (dénomination, siège, objet, capital, etc.).
- La publicité : La société n’acquiert la personnalité morale qu’après son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette formalité essentielle doit être suivie d’une insertion dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et du dépôt des statuts au greffe du tribunal. Cette publicité permet d’informer les tiers et de rendre la société opposable à eux.
NB : Une société non immatriculée et opérationnelle est qualifiée de société de fait !
Section 3 : Le Régime des Nullités
L’AUDSCGIE privilégie la régularisation des irrégularités de constitution plutôt que la nullité. Le principe est celui de « pas de nullité sans texte » : la nullité ne peut résulter que d’une disposition expresse de l’Acte uniforme. Par exemple, un vice du consentement ou une incapacité n’entraîne pas la nullité d’une SA ou d’une SARL. En cas de nullité prononcée, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif, préservant ainsi la sécurité des transactions passées.
CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Section 1 : L’Organisation des Sociétés Commerciales
Une société commerciale est structurée autour de trois organes principaux :
- Les dirigeants sociaux (gérant, directeur général, administrateur) : Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. En contrepartie, ils engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion.
- L’assemblée générale : Elle réunit les associés et est compétente pour les décisions les plus importantes (modification des statuts, approbation des comptes, dissolution). La loi OHADA autorise désormais le vote à distance et la visioconférence.
- Le commissaire aux comptes (CAC) : Cet auditeur indépendant est chargé de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Sa désignation est obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectifs). Il joue un rôle d’alerte en cas de difficultés menaçant la continuité de l’exploitation. Lire la suite…
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