Télécharger le RÉSUMÉ COMPLET DU COURS DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE. 147 pages de cours condensées en 21 pages claires et structurées.
Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
Résumé élaboré à partir du cours dispensé par le Pr. Joseph KANKEU Et le Dr. MONGBAT Alassa (Université de Dschang).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ………………………………………………………………………
• Fondement et importance du droit de la fonction publique ……………………….
• Sources et hiérarchie des normes ………………………………………………………..
• Objet et problématique centrale …………………………………………………………..
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis et enjeux contemporains …………………………………………………………….
• Méthodologie et finalité ……………………………………………………………………..PREMIÈRE PARTIE : LA STRUCTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE ……………..
CHAPITRE 1 : SYSTÈMES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ……
SECTION 1 : LES SYSTÈMES DE LA FONCTION PUBLIQUE …………………………
Paragraphe 1 : Le système de carrière ……………………………………………………
Paragraphe 2 : Le système de l’emploi …………………………………………………..
SECTION 2 : L’ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ………………………
Paragraphe 1 : L’ossature principale : le poste de travail ………………………….
Paragraphe 2 : Les structures secondaires …………………………………………….CHAPITRE 2 : LA DIVERSITÉ DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ………
SECTION 1 : LES AGENTS TITULAIRES DE DROIT PUBLIC …………………………
Paragraphe 1 : La définition statutaire du fonctionnaire …………………………..
Paragraphe 2 : Les définitions jurisprudentielles et pénales …………………….
SECTION 2 : LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC …………………..
Paragraphe 1 : L’identification des agents non fonctionnaires …………………..
Paragraphe 2 : La situation juridique des agents non fonctionnaires ………….CHAPITRE 3 : LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE …………………………
SECTION 1 : LES ORGANES DÉCISIONNELS DE GESTION …………………………..
Paragraphe 1 : Les autorités centrales de gestion …………………………………..
Paragraphe 2 : Les autorités déconcentrées de gestion …………………………..
SECTION 2 : LES ORGANES DE PARTICIPATION ……………………………………….
Paragraphe 1 : Le Conseil supérieur de la Fonction publique ……………………
Paragraphe 2 : Les Commissions administratives paritaires (CAP) …………….
Paragraphe 3 : Le Conseil permanent de Discipline ……………………………….
Paragraphe 4 : Les Conseils de santé ……………………………………………………DEUXIÈME PARTIE : LA CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE …………….
CHAPITRE 1 : L’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ……………………………
SECTION 1 : LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ………………………………
Paragraphe 1 : Le principe d’égal accès …………………………………………………
Paragraphe 2 : Les conditions spécifiques d’admission …………………………..
SECTION 2 : LES MODES D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE ……………………
Paragraphe 1 : Le mode principal : le concours ………………………………………
Paragraphe 2 : Les autres modes de recrutement ………………………………….CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DE LA CARRIÈRE ………………………………………
SECTION 1 : L’ENTRÉE EN FONCTION …………………………………………………….
Paragraphe 1 : Le stage probatoire ………………………………………………………
Paragraphe 2 : La titularisation …………………………………………………………….
SECTION 2 : L’ÉVALUATION ET LES AVANCEMENTS ……………………………….
Paragraphe 1 : L’évaluation des performances ………………………………………
Paragraphe 2 : Les avancements …………………………………………………………
SECTION 3 : LES POSITIONS EN COURS DE CARRIÈRE …………………………….
Paragraphe 1 : La position normale : l’activité …………………………………………
Paragraphe 2 : Les positions exceptionnelles ………………………………………..CHAPITRE 3 : LA SORTIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ………………………………
SECTION 1 : LA VOIE NORMALE : L’ADMISSION À LA RETRAITE …………………
SECTION 2 : LES VOIES EXCEPTIONNELLES ……………………………………………
Paragraphe 1 : La démission ………………………………………………………………..
Paragraphe 2 : Le licenciement et la révocation ……………………………………..
Paragraphe 3 : Le décès ……………………………………………………………………..TROISIÈME PARTIE : LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DES AGENTS PUBLICS …………………………………………………………………………………………………….
CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS …………………………….
SECTION 1 : LES OBLIGATIONS AU SERVICE ……………………………………………
Paragraphe 1 : L’obligation d’exercer les fonctions ………………………………….
Paragraphe 2 : L’obligation d’obéissance hiérarchique ……………………………
SECTION 2 : LES AUTRES OBLIGATIONS …………………………………………………
Paragraphe 1 : Le devoir de probité et de dignité ……………………………………
Paragraphe 2 : Le respect du secret ………………………………………………………
Paragraphe 3 : L’obligation de réserve et de neutralité …………………………..CHAPITRE 2 : LES DROITS ET LIBERTÉS DES AGENTS PUBLICS ………………….
SECTION 1 : LES DROITS ATTACHÉS À L’EXERCICE DES FONCTIONS ………….
SECTION 2 : LES LIBERTÉS PUBLIQUES ………………………………………………….
Paragraphe 1 : Les libertés individuelles ……………………………………………….
Paragraphe 2 : Les libertés collectives ………………………………………………….CHAPITRE 3 : LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES AGENTS PUBLICS ………..
SECTION 1 : LES RESPONSABILITÉS D’ORDRE JURIDICTIONNEL ………………..
Paragraphe 1 : La responsabilité pénale ………………………………………………..
Paragraphe 2 : La responsabilité civile ………………………………………………….
Paragraphe 3 : La responsabilité financière ……………………………………………
SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE …………………………………….
Paragraphe 1 : Le fondement : la faute ………………………………………………….
Paragraphe 2 : Les sanctions disciplinaires ……………………………………………BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………..
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le droit de la fonction publique constitue une branche essentielle du droit administratif camerounais. Il trouve son fondement dans la mission régalienne de l’État de servir l’intérêt général, mission dont l’accomplissement nécessite la mobilisation de ressources humaines organisées et régies par un cadre juridique spécifique. Ce droit s’est progressivement autonomisé du droit commun du travail pour former un corpus de règles dérogatoires, justifié par la spécificité des missions de service public.
Les sources de ce droit sont multiples et hiérarchisées. La Constitution du 18 janvier 1996 en pose les bases en attribuant des pouvoirs étendus en matière de fonction publique au Président de la République et au Premier Ministre. Le texte fondamental demeure le Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État (SGFP), modifié et complété, qui consacre le régime de la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Une pléthore de textes réglementaires, notamment les décrets de septembre 2000, viennent préciser des aspects particuliers (discipline, congés, formation, etc.). La jurisprudence administrative, quant à elle, joue un rôle crucial dans l’interprétation et l’adaptation de ces règles.
L’objet de ce cours est d’étudier le régime juridique applicable aux agents publics de l’État camerounais, en se focalisant sur la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale n’étant pas encore effective malgré les avancées de la décentralisation.
La problématique centrale réside dans la tension entre la tradition d’un droit unilatéral et hiérarchisé, héritée de la conception bureaucratique initiale, et les influences modernes du New Public Management et de la « travaillisation », qui introduisent des logiques managériales et contractuelles au sein de l’administration.
L’intérêt de cette matière est à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, elle permet de saisir l’évolution de l’État et de son administration. Pratiquement, elle concerne directement la vie professionnelle de centaines de milliers d’agents et la qualité des services rendus aux citoyens.
Les défis sont nombreux : moderniser une administration historiquement marquée par la centralisation et la bureaucratie, lutter contre la corruption, et adapter la gestion des ressources humaines aux impératifs d’efficacité. Les enjeux sont tout à la fois politiques (la fonction publique comme instrument de l’action publique), économiques (la masse salariale dans le budget de l’État) et sociaux (les conditions de vie des agents).
La méthode employée est principalement exégétique, consistant en l’analyse des textes en vigueur, tout en les éclairant par la jurisprudence et la doctrine. La finalité est de fournir une compréhension claire et actualisée des règles qui régissent la fonction publique camerounaise, de l’entrée à la sortie, en passant par la carrière, les droits et les obligations. Le cours est structuré en trois parties : la structure de la fonction publique, la carrière, et les droits et obligations des agents.
PREMIÈRE PARTIE : LA STRUCTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Cette partie a pour objet de décrire l’architecture et les acteurs de la fonction publique camerounaise.
CHAPITRE 1 : SYSTÈMES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Les systèmes de la fonction publique
Deux grands systèmes théoriques s’opposent : le système de carrière et le système de l’emploi.
Paragraphe 1 : Le système de carrière
Importé du modèle français, le système de carrière caractérise la fonction publique camerounaise. Il repose sur le recrutement d’agents de manière durable et non pour un emploi précis. L’agent est recruté pour faire carrière au sein de l’administration. Les conséquences en sont multiples : recrutement basé sur une aptitude générale, intégration par acte unilatéral (nomination et titularisation), carrière évolutive et stabilité de l’emploi jusqu’à la retraite.
Paragraphe 2 : Le système de l’emploi
Typique des pays anglo-saxons, le système de l’emploi (ou « fonction publique ouverte ») voit l’administration recruter un agent pour un poste déterminé, souvent par contrat, sans garantie de carrière. La situation de l’agent est comparable à celle d’un salarié de droit privé. Le modèle camerounais actuel est en réalité un système hybride, combinant le statut de la carrière pour les fonctionnaires titulaires et le régime contractuel de l’emploi pour les agents non titulaires.
Section 2 : L’organisation de la fonction publique
L’organisation de la fonction publique camerounaise est définie par le SGFP. Elle est structurée autour du poste de travail et s’articule en corps, cadres, grades et catégories.
Paragraphe 1 : L’ossature principale : le poste de travail
Innovation majeure du statut de 1994, le poste de travail est l’unité de base de la fonction publique. Il correspond à un ensemble de tâches et de responsabilités préalablement budgétisé. Cette notion, inspirée du management privé, a pour but de responsabiliser les agents et de rationaliser la gestion. Le recrutement se fait désormais en fonction des postes de travail disponibles, marquant un glissement vers une logique d’emploi.
Paragraphe 2 : Les structures secondaires : corps, cadre, grade et catégorie
- Le corps regroupe les fonctionnaires exerçant une même spécialité (ex : corps des administrateurs civils).
- Le cadre regroupe les postes de travail nécessitant un même niveau de qualification (ex : cadre des fonctionnaires du Trésor).
- Le grade définit la position hiérarchique et l’ancienneté du fonctionnaire au sein de son cadre. Il est divisé en classes et échelons.
- La catégorie hiérarchise les postes de A à D : A (conception, direction), B (application), C (exécution spécialisée), D (exécution courante).
CHAPITRE 2 : LA DIVERSITÉ DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Les agents titulaires de droit public : les fonctionnaires
Paragraphe 1 : La définition statutaire du fonctionnaire
Le SGFP définit le fonctionnaire comme « toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l’État ». Deux éléments sont déterminants : l’occupation d’un poste permanent et la titularisation, acte unilatéral d’intégration dans un corps qui confère la qualité de fonctionnaire et place l’agent dans une situation statutaire et réglementaire, et non contractuelle.
Paragraphe 2 : Les définitions jurisprudentielles et pénales
La jurisprudence administrative retient une définition restrictive, alignée sur le statut. À l’inverse, le Code pénal adopte une définition large pour les besoins de la répression, incluant toute personne chargée d’une mission de service public, même occasionnellement.
Section 2 : Les agents non titulaires de droit public
Paragraphe 1 : L’identification des agents non fonctionnaires
Il s’agit des personnels ne relevant pas du SGFP. On distingue :
- Les collaborateurs occasionnels : agents temporaires (≤ 3 mois), occasionnels (15 jours) et saisonniers (≤ 6 mois), recrutés pour faire face à des besoins ponctuels.
- Les collaborateurs permanents : agents contractuels de l’État relevant du Code du travail, liés à l’administration par un contrat de droit privé.
Paragraphe 2 : La situation juridique des agents non fonctionnaires
Leur situation est fondamentalement contractuelle et relève du droit privé. Ils incarnent la fonction publique de l’emploi, sans vocation à la carrière, et sont soumis aux aléas de la relation contractuelle. Lire la suite…
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