Sujet de contentieux administratif Corrigé. Examen de la session normale.

Sujet 1: La réparation de la voie de fait administrative et compétence juridictionnelle au Cameroun.

Pbj: Quelle est la juridiction compétente pour réparer la voie de fait administrative au Cameroun ?

Il s’agit du juge judiciaire qui intervient à un double niveau : la cessation et la réparation proprement dite qui prend la forme d’une indemnisation.

I. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de cessation

1. La restitution de biens saisis
2. La libération de personnes détenues
3. La réouverture d’établissement fermé ou scellé

II. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’indemnisation

1. L’identification du débiteur de la dette d’indemnisation
2. La personne morale en en que commettant
3. l’agent public auteur direct du dommage
4. L’existence d’un préjudice comme fondement de l’indemnisation

=> Le préjudice peut être matériel, corporel, financier ou moral

Sujet 2. Le délai et le recours contentieux en droit du contentieux administratif camerounais

Pbj: Quelle est la place du délai dans le recours contentieux ?

I. Le respect du délai comme condition de recevabilité du recours contentieux

1. Le respect des délais liés au RGP
2. Le respect des délais liés au recours contentieux lui-même

– Délais ordinaires

– prorogation des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétence ou de demande d’assistance judiciaire

II. L’irrecevabilité comme sanction du non respect des délais

1. L’irrecevabilité pour forclusion
2. L’irrecevabilité pour recours prématuré

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