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Niveau : Cycle de Licence – 3ᵉ année académique
Réalisé par : FOGANG YANICK (Juriste diplômé en Sciences juridiques et politiques. Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, et d’un Master en Droits de l’homme-Droit Pénal International-Droit International Humanitaire). « Université de Dschang »
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION GÉNÉRALE ……………………………………………………………………
• Contexte et sources du droit fiscal camerounais …………………………………..
• Objet et définition de l’impôt ………………………………………………………………
• Problématique centrale ………………………………………………………………………
• Intérêt théorique et pratique ……………………………………………………………….
• Défis et enjeux contemporains ……………………………………………………………
• Méthode et finalité …………………………………………………………………………….PREMIÈRE PARTIE : LES OPÉRATIONS FISCALES
CHAPITRE 1 : LES OPÉRATIONS D’IMPOSITION
SECTION 1 : L’ASSIETTE DE L’IMPÔT
Paragraphe 1 : Les classifications des impôts …………………………………………
Paragraphe 2 : Les méthodes d’évaluation de la matière imposable ……………SECTION 2 : LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT
Paragraphe 1 : Les techniques d’établissement du tarif ……………………………
Paragraphe 2 : Les modalités d’application du tarif ………………………………….CHAPITRE 2 : LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 1 : LE DROIT DE CONTRÔLE
Paragraphe 1 : Les objectifs et modalités du contrôle ………………………………
Paragraphe 2 : Les procédures et sanctions ……………………………………………SECTION 2 : LES AUTRES DROITS D’INVESTIGATION
Paragraphe 1 : Le droit de communication et d’enquête …………………………..
Paragraphe 2 : Le droit de constatation et de visite ………………………………….CHAPITRE 3 : LES OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
SECTION 1 : LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
Paragraphe 1 : La procédure de recouvrement ……………………………………….
Paragraphe 2 : Les mesures de recouvrement forcé ………………………………..SECTION 2 : LE PAIEMENT PAR LE CONTRIBUABLE
Paragraphe 1 : La distinction contribuable/redevable ………………………………
Paragraphe 2 : Les modalités de paiement ……………………………………………..SECTION 3 : LES GARANTIES DE RECOUVREMENT
Paragraphe 1 : Les privilèges et hypothèques légales ………………………………
Paragraphe 2 : La solidarité de paiement ……………………………………………….DEUXIÈME PARTIE : LES RÉGIMES D’IMPOSITION
CHAPITRE 1 : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
SECTION 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Paragraphe 1 : Les personnes assujetties ………………………………………………
Paragraphe 2 : Les exonérations et limitations ………………………………………..SECTION 2 : LE BÉNÉFICE IMPOSABLE
Paragraphe 1 : La détermination du bénéfice net ……………………………………
Paragraphe 2 : Les charges déductibles ………………………………………………..SECTION 3 : LES MODALITÉS D’IMPOSITION
Paragraphe 1 : Les taux et déclarations …………………………………………………
Paragraphe 2 : Le paiement et le minimum forfaitaire ………………………………CHAPITRE 2 : L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
SECTION 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Paragraphe 1 : Les personnes imposables ……………………………………………..
Paragraphe 2 : Les catégories de revenus ………………………………………………SECTION 2 : LA DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE
Paragraphe 1 : Les régimes d’imposition ………………………………………………..
Paragraphe 2 : Les obligations comptables …………………………………………….SECTION 3 : LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT
Paragraphe 1 : Le barème progressif et les taux proportionnels ………………..
Paragraphe 2 : Les déclarations et modalités de paiement ……………………….CHAPITRE 3 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
SECTION 1 : LE DOMAINE D’APPLICATION
Paragraphe 1 : Les opérations imposables …………………………………………….
Paragraphe 2 : Les exonérations …………………………………………………………..SECTION 2 : LA DÉTERMINATION DE LA TVA BRUTE
Paragraphe 1 : Le fait générateur et la base d’imposition …………………………
Paragraphe 2 : Les taux applicables ………………………………………………………SECTION 3 : LE RÉGIME DES DÉDUCTIONS
Paragraphe 1 : Les conditions de déduction ……………………………………………
Paragraphe 2 : Les régimes particuliers …………………………………………………SECTION 4 : LES OBLIGATIONS FISCALES
Paragraphe 1 : Les formalités déclaratives ……………………………………………..
Paragraphe 2 : Le traitement des crédits de TVA …………………………………….TROISIÈME PARTIE : LES PROCÉDURES ET CONTENTIEUX FISCAUX
CHAPITRE 1 : LES PROCÉDURES DE RECTIFICATION
SECTION 1 : LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Paragraphe 1 : La procédure contradictoire ……………………………………………
Paragraphe 2 : La taxation d’office …………………………………………………………SECTION 2 : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Paragraphe 1 : La réclamation préalable ………………………………………………..
Paragraphe 2 : Le recours gracieux ………………………………………………………..CHAPITRE 2 : LE CONTENTIEUX FISCAL
SECTION 1 : LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE
Paragraphe 1 : La compétence des juridictions ……………………………………….
Paragraphe 2 : Les délais et formes de recours ……………………………………….SECTION 2 : LES VOIES DE RECOURS
Paragraphe 1 : L’appel et la cassation ……………………………………………………
Paragraphe 2 : Les mesures conservatoires ……………………………………………CHAPITRE 3 : LES MESURES DE PROTECTION DES CONTRIBUABLES
SECTION 1 : LES GARANTIES PROCÉDURALES
Paragraphe 1 : Les droits de la défense …………………………………………………
Paragraphe 2 : Le secret professionnel ………………………………………………….SECTION 2 : LES LIMITES AU POUVOIR FISCAL
Paragraphe 1 : La prescription ………………………………………………………………
Paragraphe 2 : Le principe de légalité …………………………………………………….BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE …………………………………………………………………
I. OUVRAGES ……………………………………………………………………………………….
A. Ouvrages Généraux …………………………………………………………………………
B. Ouvrages Spécifiques ………………………………………………………………………II. THÈSES ET MÉMOIRES ………………………………………………………………………
A. Thèses ………………………………………………………………………………………….
B. Mémoires ………………………………………………………………………………………III. ARTICLES DE DOCTRINE …………………………………………………………………..
IV. TEXTES JURIDIQUES …………………………………………………………………………
A. Législations Internationales ………………………………………………………………
B. Conventions, Traités et Accords Internationaux …………………………………..
C. Législations régionales …………………………………………………………………….
D. Législation nationale ………………………………………………………………………..V. AUTRES DOCUMENTS ……………………………………………………………………….
A. Jurisprudence …………………………………………………………………………………
B. Webographie ………………………………………………………………………………….
C. Rapports ………………………………………………………………………………………..
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le droit fiscal constitue une branche essentielle du droit public qui régit les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Au Cameroun, cette discipline connaît une évolution constante, marquée par des réformes profondes visant à moderniser le système fiscal et à l’adapter aux exigences du développement économique.
Le contexte général du cours s’inscrit dans une période de transformation des finances publiques camerounaises, caractérisée par la volonté d’élargir l’assiette fiscale tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Les sources de la discipline sont à la fois internes, avec la Constitution, le Code général des impôts et la jurisprudence, et internationales, à travers les conventions fiscales et les normes communautaires de la CEMAC.
L’objet du cours porte sur l’étude systématique de l’impôt, défini comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition classique, héritée de Gaston Jèze, a évolué pour intégrer les dimensions économiques et sociales de la fiscalité moderne.
La problématique centrale réside dans la conciliation entre la nécessité pour l’État de disposer de ressources suffisantes et la protection des contribuables contre les abus éventuels de l’administration fiscale. Cette tension fondamentale traverse l’ensemble du droit fiscal et explique les aménagements successifs apportés au système.
L’intérêt théorique de la matière réside dans sa complexité technique et ses liens avec l’économie, la sociologie et la science politique. Sur le plan pratique, la maîtrise du droit fiscal est indispensable pour les entreprises, les professions libérales et les citoyens confrontés à leurs obligations fiscales.
Les défis contemporains sont nombreux : lutte contre la fraude fiscale, adaptation à la digitalisation de l’économie, harmonisation des législations dans l’espace CEMAC, et recherche d’un équilibre entre attractivité fiscale et besoins de financement public.
Les enjeux sont à la fois économiques, avec l’optimisation de la collecte des recettes, et sociaux, à travers la redistribution des richesses et la correction des inégalités. La méthode employée combine l’analyse juridique des textes, l’étude des procédures administratives et l’examen de la jurisprudence.
La finalité du cours est de doter les étudiants des outils conceptuels et pratiques nécessaires à la compréhension et à l’application du droit fiscal camerounais, dans ses dimensions techniques et politiques.
PREMIÈRE PARTIE : LES OPÉRATIONS FISCALES
CHAPITRE I : LES OPÉRATIONS D’IMPOSITION
SECTION I : L’ASSIETTE DE L’IMPÔT
L’assiette de l’impôt représente l’ensemble des opérations destinées à déterminer la matière imposable et à évaluer les bases d’imposition. Cette phase cruciale du processus fiscal repose sur plusieurs distinctions fondamentales.
La détermination de la matière imposable s’opère à travers différentes classifications. On distingue d’abord les impôts réels, qui frappent les biens sans considération de la situation personnelle du contribuable (exemple : droits d’enregistrement), des impôts personnels, qui tiennent compte des facultés contributives (exemple : impôt sur le revenu).
Une autre classification oppose les impôts sur le revenu, sur la dépense et sur le capital. L’impôt sur le revenu frappe la richesse produite par le travail ou le capital. L’impôt sur le capital atteint les éléments du patrimoine. L’impôt sur la dépense taxe les emplois du revenu ou du capital.
La distinction entre impôts synthétiques et analytiques est également pertinente. Les impôts analytiques frappent séparément chaque élément du capital ou chaque catégorie de revenu, tandis que les impôts synthétiques atteignent le revenu ou le capital dans son ensemble.
La classification entre impôts directs et indirects repose sur trois critères.
- Le critère administratif distingue les impôts établis par rôle nominatif (directs) de ceux perçus sans rôle (indirects).
- Le critère fiscal oppose les impôts frappant une matière imposable stable (directs) à ceux taxant des actes intermittents (indirects).
- Le critère économique différencie les impôts supportés définitivement par le contribuable (directs) de ceux répercutés sur d’autres agents économiques (indirects).
L’évaluation de la matière imposable utilise plusieurs méthodes. La déclaration contrôlée repose sur la bonne foi du contribuable, avec vérification ultérieure par l’administration.
- Le système de déclaration pré-remplie, introduit en 2014, permet à l’administration d’établir une déclaration sur la base des informations dont elle dispose. L’évaluation forfaitaire utilise des éléments considérés comme révélateurs de la matière imposable.
- L’évaluation indiciaire se fonde sur des signes extérieurs de richesse.
- Enfin, la taxation d’office intervient lorsque le contribuable refuse de collaborer avec l’administration.
SECTION II : LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT
La liquidation consiste à calculer le montant de la dette fiscale par application du tarif à la base imposable. Les techniques d’établissement du tarif distinguent l’impôt de répartition, où la loi fixe le rendement total à répartir entre les contribuables, et l’impôt de quotité, où seul le taux est fixé.
L’aménagement du tarif oppose l’impôt proportionnel, qui applique un taux constant, à l’impôt progressif, où le taux croît avec l’augmentation de la matière imposable. La progressivité peut être globale (taux unique appliqué à la totalité du revenu dans une tranche) ou par tranche (application de taux différents à différentes fractions du revenu). Lire la suite…
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