Corrigé de l’épreuve de Droit Civil – Procedure Civile, Concours Direct Magistrature 2019 (CIV). SESSION SEPTEMBRE 2019.

ÉPREUVE DE :        DROIT CIVIL / PROCEDURE CIVILE

Durée : 4 h

Coef. : 4

SUJET : CAS PRATIQUE 

Monsieur KONAN NDINGAN, marié et père de trois enfants dont deux filles et un garçon, était précédemment en service à San Pedro, en qualité de gestionnaire de stocks dans une succursale de la société « Cacao Export ». Il sera affecté le 15 juillet 2015 au siège de ladite société sis à Abidjan et obtiendra de son directeur un mois de congé exceptionnel pour lui permettre de trouver un logement afin de s’installer paisiblement.

Pour ce faire, Monsieur KONAN NDINGAN entre en contact avec monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR, propriétaire d’une somptueuse villa sise à Cocody Riviéra 3 et obtient de ce dernier la promesse d’intégrer la maison après une remise en état le 15 août 2015. Monsieur KONAN NDINGAN conclut donc le contrat de location pour un loyer mensuel de 300.000 F et verse au bailleur la somme totale 1.800.000 F, correspondant à trois mois de caution et trois mois de loyer d’avance.

Le 13 août, Monsieur KONAN NDINGAN quitte San Pedro avec toute sa famille et ils s’installent dans un hôtel en attendant le 15 août, date prévue pour regagner son nouveau domicile. Malheureusement le 15 août, la maison n’est pas prête et le bailleur demande 05 jours supplémentaires pour l’achèvement des travaux.

Entre temps, Monsieur KONAN NDINGAN reprend effectivement le service le 20 août, et jusqu’à la date du 30 août, la maison n’est toujours pas livrée. Les charges d’hôtel deviennent insupportables de même que le confort. La famille est donc impatiente de quitter les lieux.

Cette atmosphère exacerbe madame KONAN née DOTY ROSE LEBEAUDOS qui décide de retourner à San Pédro avec ses enfants, tous mineurs pour habiter une maison appartenant à sa mère et scolariser ses enfants car la rentrée scolaire est prévue pour le 10 septembre.

Face à l’inaction de son époux et ayant appris qu’il a aménagé chez Mademoiselle DENISE BEAUSIEUX DESIREE à Cocody Angré, Madame KONAN née DOTY ROSE LEBEAUDOS saisit le tribunal de San Pédro nouvellement ouvert le 22 octobre d’une requête en divorce. L’acte est signifié à monsieur KONAN N’DINGAN par exploit d’huissier au domicile de Mademoiselle DENISE BEAUSIEUX DESIREE où il habite. Cependant bien que présent, il refuse de recevoir l’acte au motif que le tribunal de San Pédro n’est pas compétent dans la mesure où il habite Abidjan.

Le 27 octobre, Monsieur KONAN N’DINGAN signifie par exploit d’huissier à Monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR une assignation en restitution de fonds et en dommages et intérêts. L’audience est ajournée au 04 novembre et à cette date Monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR qui était en déplacement à l’intérieur du pays pour des problèmes de famille n’a pas comparu, cependant le juge a renvoyé l’affaire à 2 semaines pour les répliques du défendeur.

Le 08 novembre, Monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR décède des suites d’une courte maladie au CHU d’Angré et laisse à sa succession 2 héritiers majeurs.

Relevez et apportez les solutions aux problèmes de droit que soulève ce cas.

PROPOSITION DE CORRIGE

Remarques générales

Le sujet fait ressortir trois problèmes de droit :

• Le premier problème est relatif à la compétence territoriale du tribunal en matière de divorce.

Il s’agit de noter qu’en matière de divorce, la compétence territoriale est déterminée par la loi N 98-748 du 23 décembre 1998, laquelle attribue compétence territoriale à trois tribunaux, laissés au choix du demandeur.

• Le deuxième problème concerne la non-comparution d’un défendeur à la première audience et le renvoi de l’affaire par le juge.

Ici l’article 46 du code de procédure civile, commerciale et administrative indique que si le défendeur ne comparait pas à la première audience, le juge statue conformément à l’article 144.

• Enfin le troisième problème concerne l’interruption de l’instance suite au décès d’une des parties.

Il faut relever ici qu’en cas de décès d’une des parties, c’est l’instance qui est interrompue, avec une possibilité de reprise.

Le cas qui nous est soumis soulève 3 problèmes de droit qui seront traités successivement.

1) Le problème de l’incompétence du tribunal de San pédro relativement à une procédure de divorce

Madame Konan née DOTY ROSE LEBEAUDOS a saisi le tribunal de San Pédro où elle vit avec ses enfants mineurs d’une requête en divorce contre monsieur KONAN NDINGAN qui lui réside à Abidjan. Ce dernier invoque l’incompétence dudit tribunal au motif qu’il réside à Abidjan et non à San Pedro.

Peut-il invoquer cette exception d’incompétence sur la base de ce motif ?

En matière de divorce, la compétence territoriale des tribunaux est prévue par la loi N 98-748 du 23 décembre 1998 relative au divorce et à la séparation de corps.

Selon l’alinéa 3 de l’article 2 nouveau de cette loi, le tribunal compétent en matière de divorce et de séparation de corps est soit :

• Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• Le tribunal du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
• Le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les autres cas.

Il en découle que l’époux qui prend l’initiative du divorce a le choix entre ces 3 tribunaux.

En l’espèce, Madame DOTY ROSE, demanderesse à l’action en divorce, a saisi le tribunal de San Pedro où elle réside avec les enfants mineurs du couple. En application donc de la loi précitée, le tribunal de San Pedro, lieu où résident Madame DOTY ROSE LEBEAUDOS et ses enfants mineurs est territorialement compétent pour connaitre de cette demande en divorce.  Ainsi, le motif soulevé par monsieur KONAN est inopérant.

Mention : Dans la logique temporelle il s’agit de la section de tribunal de Sassandra dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la demanderesse. Sans omettre que le cas a mentionné l’ouverture du Tribunal  de San Pédro.

Barème 

1^er problème : 5 points

• Problème bien posé : 1 point
• Démarche juridique : 2 points
• Texte visé : 2 points (les points sont acquis même si le candidat indique simplement la loi sur le mariage et la séparation de corps sans plus de précision).

2) Le problème de la non-comparution du défendeur et la décision de renvoi du juge

Monsieur KONAN NDINGAN a assigné son bailleur Monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR qui a reçu l’exploit d’assignation mais n’a pas comparu au jour de la première audience. Par ailleurs le juge a renvoyé l’affaire à une autre date. Ce renvoi est-il justifié ?

Concernant la première audience (l’appel des causes), l’article 46 du code de procédure civile, commerciale et administrative indique que si le défendeur ne comparait pas, le juge statue conformément à l’article 144.

Sur la base des articles 46 et 144 visés, le juge a la possibilité de rendre sa décision, s’il estime que l’affaire est en état. Dans ce cas sa décision aura un caractère contradictoire puisque le défendeur a reçu l’acte d’assignation.

Si le juge estime au contraire que l’affaire n’est pas en état, il l’a renvoie.

En l’espèce, s’agissant d’une demande en paiement pour laquelle il n’a pas été précisé la nature des pièces versées au dossier par le demandeur, le renvoi de la cause est justifié.

Mention : Envisager la possibilité de contester le renvoi de la cause en motivant par le fait que la procédure était en état de recevoir jugement.

Barème 

2^ème problème : 7 points

• Problème bien posé : 1,5 point
• Démarche juridique : 4 points
• Texte visé : 1,5 point, le point est acquis si le candidat vise simplement le code de procédure civile, commerciale et administrative.

3) Le problème du décès du défendeur

Monsieur DJONAN DJONAN DUBONHEUR, défendeur à une instance trouve la mort au cours de celle-ci. Quelle est la suite que la procédure en cours pourrait avoir?

Selon l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, le décès ou la perte de la capacité à ester en justice d’une des parties au procès, interrompt l’instance et entraine le classement provisoire du dossier sauf si l’affaire était en état.

Ainsi dans cette espèce, l’affaire n’étant pas en état, le décès du défendeur va entrainer l’interruption de l’instance.

Mention : le candidat qui aurait pris l’option de ce que le dossier était en état de recevoir jugement peut  choisir de retenir que le décès n’a pas d’effet sur le cours de la procédure. Ainsi le juge devrait  rendre une décision. Barème 

3^ème problème : 6 points

• Problème bien posé : 1 point
• Démarche juridique : 4 points
• Texte visé : 1 point, le point est acquis si le candidat vise simplement le code de procédure civile, commerciale et administrative.

CONSIGNES POUR LA CORRECTION

• Présentation générale (02 points)
• Le candidat met un chapeau avant d’aborder chaque partie
• Le candidat écrit avec clarté, sans faute d’orthographe et de grammaire
• La copie de composition est propre et sans rature ni surcharge