CORRECTION DE L ÉPREUVE DE DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ (2 sujets au choix). Examens du second semestre. UNIVERSITÉ DE DSCHANG. FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES.

ÉPREUVE DE DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ (2 sujets au choix)

Sujet 1 – La nullité des actes de procédure

• Mise en œuvre de la nullité
• Conditions (pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, impossibilité de régularisation)
• Procédure (par voie d’exception, donc, in limine litis ; qui peut demander ?, …)
• Effet de la nullité
• Effet procédural : perte d’effet de l’acte
• Effet extra-procédural : responsabilité éventuelle de l’huissier instrumentaire

Sujet 2 – Cas pratiques

Cas pratique n° 1 :  Monsieur Wamba, commerçant installé à Douala mais avec un magasin à Dschang vous rencontre pour vous exposer divers problèmes auxquels il fait face et pour solliciter des éclaircissements.

Il souhaite rapidement recouvrer deux créances pour relancer son activité par ces temps de vie chère. La première créance est constatée par une lettre de change échue et non payée d’un montant de 7 millions de francs et la deuxième dont le montant n’est pas encore déterminé résulte d’un contrat conclu avec un fournisseur.

• Dites-lui si, pour le recouvrement de chacune de ces créances, il peut recourir à la procédure d’injonction de payer. (4 Pts)

Rép. : il peut recourir à la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement de la créance constatée par la lettre de change (art. 2, al. 2 AUPSRVE). En revanche, il ne peut pas recourir à la procédure d’injonction de payer pour recouvrer la deuxième créance, l’obstacle consistant dans le fait qu’elle n’est pas liquide (art. 1^er AUPSRVE).

Dans le cadre de l’une des procédures qu’il a initiées, le défendeur a lui-même demandé au tribunal de condamner Monsieur Wamba à lui payer 5 millions de francs à titre de DI.

• Comment qualifie-t-on une telle demande ? (2 Pts)

Rép. : Il s’agit d’une demande reconventionnelle

• Le TGI initialement saisi peut-il en connaître ? Justifiez votre réponse. (2 Pts)

Rép. : Oui. En vertu de la règle le juge de l’action est juge de l’exception d’une part, et du fait que le TGI a plénitude de compétence en matière civile d’autre part, le TGI peut connaitre des demandes incidentes qui, formées à titre principal, auraient normalement relevé de la compétence du TPI. Une telle demande ne constitue pas une question préjudicielle devant le TGI.

Cas pratique n° 2 : Dodo, votre jeune voisine de cité dont le père vient d’être assigné devant le TGI du Wouri, a rencontré un avocat qui lui a indiqué que le délai d’ajournement n’a pas été respecté par le demandeur. Il lui a, dans la foulé dit un certain nombre de choses à propos des délais en droit processuel, mais sans précisions suffisantes. Elle est donc bouleversée et se retourne vers vous.

• D’entrée de jeu, elle veut savoir ce qu’il faut entendre par « délai d’ajournement » et quel est son intérêt. (2 Pts)

Rép. : Le délai d’ajournement peut être défini comme le délai minimal qui doit être observé entre la signification et la date de comparution. Son intérêt est de permettre au défendeur de prendre bien connaissance des éléments de l’affaire et de préparer sa défense en conséquence.

• Par la suite, elle vous demande le délai normalement applicable dans la mesure où son père est domicilié au Tchad. (2 Pts)

Rép. : 2 mois (Art. 15 CPCC)

Cas pratique n° 3 : Suzie, jeune étudiante en Licence 1 de la FSJP s’intéresse déjà aux questions processuelles. Lors d’un Café sur la procédure civile au Cameroun, elle fait votre rencontre et souhaite avoir des précisions sur quelques questions qui semblent la bouleverser.

• D’entrée de jeu, elle veut savoir la différence entre « exception de procédure » et « défense au fond ». (2 Pts)

Rép. : Pendant que l’exception de procédure ne s’attaque pas au fond du droit, la défense au fond s’y attaque véritablement en ce qu’elle tend à contester le bien-fondé de la demande. Alors que l’exception de procédure doit être soulevée in limine litis, la défense au fond peut être soulevée en tout état de cause, même pour la première fois en appel.

Ensuite, elle vous explique que le TPI de Dschang vient de rendre un jugement par défaut en matière foncière contre sa maman qui séjournait à l’étranger. Celle-ci veut contester ladite décision.

• Suzie veut savoir comment nomme-t-on cette voie de recours et dans quels délais doit-on l’exercer ? (2 Pts)

Rép. : Il s’agit de l’opposition. Il doit être exercé dans le délai de 15 jours « à compter du jour de la signification à personne ; à ce délai s’ajoute celui déterminé aux articles 14 ou 15 » (art. 66 CPCC).

• Indiquez-lui la juridiction compétente pour connaître de cette voie de recours (2 Pts)

Rép. : Le TPI de Dschang (juridiction ayant prononcé le jugement par défaut).

• Si d’aventure, la maman de Suzie veut démontrer au tribunal que son adversaire a utilisé une fraude pour gagner le procès, de quelle voie de recours dispose-t-elle ? et dans quel délai doit-elle l’exercer ? (2 Pts)

Rép. : la voie de recours qui lui est ouverte est la requête civile (art. 223 CPCC), elle doit être dans le délai de deux mois à l’égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile (art. 226 CPCC).