Corrige Epreuve De Droit Fiscal Session Normale. UNIVERSITE DE DSCHANG. FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES. EXAMEN DE FIN DU SECOND SEMESTRE 2022.

Eléments de correction

Question 1. Qu’entend-on par / What is meant by: (2pts)

1. Doctrine administrative / Administrative doctrine

Elle s’entend de l’ensemble des notes, instructions, circulaires, correspondances par lesquelles l’administration fait connaître son interprétation des dispositions de la loi fiscale.

(Sans être véritablement contraignante comme les autres sources du droit fiscal, la doctrine administrative s’impose aux agents du fisc tenus par le devoir d’obéissance hiérarchique et est opposable à l’administration fiscale).

1. Déclaration pré remplie I Pre-filled tax return

Cest une procédure par laquelle, l’Administration fiscale sur la base des renseignements sur les revenus, les biens ou toute autre matière imposable d’un contribuable à sa disposition, adresse à ce dernier une déclaration assortie d’une liquidation des impôts, droits et taxes y afférents. Elle est servie au contribuable en cas d’absence de déclaration.

Question 2. Quelle est la différence entre la vérification de comptabilité et le contrôle ponctuel ?

Quels sont les agents des impôts compétents pour effectuer ces deux types de contrôle ?l The difference between account audits and the spot check. Who are the tax officers competent to exercise these two types of control? (3pts)

– Différence entre la vérification de comptabilité et le contrôle ponctuel

En tant que modalités de contrôle sur place, la vérification de comptabilité et le contrôle ponctuel se distinguent par leur objet et leur durée.

Relativement à leur objet, la vérification de comptabilité consiste en l’examen approfondie sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites par le contribuable tandis que

dans le cadre du contrôle ponctuel qui vise les impôts, droits et taxes à versement spontané, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l’instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison. Ce dernier ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de la comptabilité du contribuable.

Concernant la durée la vérification de comptabilité s’exerce sur au moins un exercice sans pouvoir excéder quatre (4) ans alors que le contrôle ponctuel porte sur une période inférieure à un exercice fiscal.

-Agents compétents pour exercer ces deux types de contrôle

La compétence pour effectuer ces deux types de contrôle incombe aux seuls agents des impôts assermentés ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts qui doivent être munis d’une carte professionnelle et d’une copie de l’avis de vérification.

Question 3. Le champ d’application du redressement contradictoire et de la taxation d’office. I The scope of adversary adjustment and arbitrary assessment (3pt

Le redressement contradictoire et la taxation d’office sont des procédures de redressement fiscal que l’administration peut mettre en œuvre à la suite de l’exercice de son droit de contrôle. Elles se démarquent entre autres par leur champ d’application.

1. a) Le champ d’application du redressement contradictoire

Le redressement contradictoire est applicable par l’administration lorsqu’un contrôle fiscal fait apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments ayant servi de base au calcul de l’impôt. Ceci suppose donc que le contribuable ait régulièrement souscrit ses déclarations fiscales. b) Le champ d’application de la taxation d’office

Cette procédure qui sanctionne le défaut de collaboration du contribuable s’applique dans les cas suivants

• absence de dépôt des déclarations dans les délais. La taxation d’office n’est toutefois possible que lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de relance valant mise en demeure de déposer sa déclaration ;
• refus de répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification ,
• défaut de désignation d’un représentant fiscal au Cameroun ; défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou pièce justificative constaté par procès-verbal ,
• rejet d’une comptabilité considérée par l’administration comme irrégulière , – opposition à un contrôle fiscal.

Question 4. A quel moment un contribuable doit-il normalement s’acquitter de sa dette d’impôt ? Quelles en sont les modalités actuelles de paiement au Cameroun? I When should a taxpayer normally pay his tax debt ? What are the current terms of payment in Cameroon?(3pts)

-Moment auquel un contribuable doit normalement s’acquitter de sa dette d’impôt

Un contribuable doit normalement s’acquitter de sa dette d’impôt au moment du dépôt de la déclaration pour les impôts, droits et taxes qu’il à liquidés. A défaut, un titre exécutoire en l’occurrence l’avis de mise en recouvrement (AMR) est établi par l’administration pour poursuivre le recouvrement.

L’Avis de mise en recouvrement est établi lorsqu’une déclaration liquidative n’est pas accompagnée de moyens de paiement ou suite au dépôt d’une déclaration non liquidative, ou de la dernière pièce de contrôle dans le cadre d’un contrôle fiscal.

(L’AMR qui indique le montant de l’impôt dû et les délais de paiement, est rendu exécutoire par le chef de Centre des impôts territorialement compétent et pris en charge par le Receveur des impôts de rattachement qui le notifie au contribuable).

La notification de l’AMR au redevable lui ouvre un délai de quinze (15) jours pour s’acquitter de sa dette. Ce délai est de trente (30) jours lorsque la dette fiscale est consécutive à un contrôle fiscal hormis les cas de taxation d’office pour lesquels ce délai demeure de quinze (15) jours.

-Modalités actuelles de paiement de la dette d’impôt au Cameroun Le paiement des impôts, droits et taxes qui se fait en argent s’opère actuellement au Cameroun aux termes de la loi de finances 2021 suivant les modalités suivantes •

-par virement bancaire ou par voie électronique •

-en espèces exclusivement auprès des guichets de banques ou des agents financiers agréés pour les localités ne disposant pas d’agences bancaires ;

-par télépaiement obligatoirement pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance.

Question 5. Quels sont les revenus imposables au titre des revenus fonciers et des bénéfices des professions non commerciales ? I What are the taxable incomes in respect of income property and non-commercial profits? (3pts)

1. a) Les revenus imposables au titre des revenus fonciers

Sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale

• les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non au

Cameroun

• les plus-values réalisées par la personne physique sur les immeubles bâtis ou non acquis à titre onéreux ou gratuit ;

les parts d’intérêts des membres des sociétés civiles immobilières n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

1. b) Les revenus imposables au titre des Bénéfices des professions non commerciales (BNC)

Aux termes de l’article 56 du CGI, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux BNC le bénéfice des professions libérales (Avocat, Médecin, Architecte, Experts comptables, etc.) , des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, les revenus non salariaux des sportifs et artistes et les bénéfices de toutes opérations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une catégorie des bénéfices ou revenus.

Question 6 Le régime fiscal des organismes à but non lucratif. I The tax regim for non-profit organizations (3pts)

Les organismes à but non lucratif s’entendent de toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif Autrement dit, Il s’agit de tout organisme ayant ou non une personnalité juridique et dont la mission principale n’est pas la réalisation d’activités commerciales.

Leur régime fiscal a été clarifié par la loi de finances pour l’exercice 2022 qui précise les cas dtexonération et d’assujettissement à certains impôts et taxes.

Les organismes à but lucratif sont exonérés de la contribution de patente, de l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la propriété foncière,

Toutefois, ils demeurent passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et services acquis dans le cadre de leur fonctionnement, des droits denregistrement et de timbre, de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sur leurs placements, des retenues d’impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux.

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif sont assujettis à la TVA lorsqu’ils réalisent des opérations taxables prévues par le CCI. De même l’impôt sur le revenu est prélevé à un taux préférentiel de 15% majoré de 100/0 au titre des centimes additionnels communaux, sur la quote-part de leurs activités commerciales.

De manière générale, les organismes à but lucratif sont soumis à l’obligation d’immatriculation fiscale et doivent tenir une comptabilité distincte pour la part de leurs activités à caractère commercial.

Question 7. Qu’est- ce que l’impôt sur les sociétés ? Comment est-il liquidé ou calculé au Cameroun ? I What is company tax ? How it is liquidated or calculated in Cameroun ? (3pts)

1. L’impôt sur les sociétés est un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
2. L’impôt sur les sociétés est liquidé ou calculé en appliquant au bénéfice imposable les taux suivants majorés de 10 /0 au titre des centimes additionnels communaux:

• 30 /0 pour les grandes entreprises c’est à dire celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à trois (3) milliards de FCFA
• 28% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à trois (3) milliards de FCFA ;
• 35% pour les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire ou d’un régime fiscal incitatif particulier.