Epreuve De Droit des contrats administratifs Corrigé

Epreuve De Droit des contrats administratifs Session Normale. sujet 1 L’ identité du contrat administratif. Sujet 2 Les droits du cocontractant de l’Administration. Corrigés par Le Professeur GUESSELE/Dr MVAEB.

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Sujet 1 : L’identité du contrat administratif

Problématique : Quelle est l’identité du contrat administratif ?

Hypothèse : L’identité du contrat administratif est duale.

Plan proposé :

I- L’identité contractuelle

A- Le contrat administratif, accord de volontés

Entre personnes privees, lorsqu’une agit pour le compte d’une personne publique
Entre personnes publiques: contrats-plan, contrats de ville…
Entre personne privée et personne publique (personne morale de droit public)

B- Le contrat administratif, générateur d’effets de Droit (droits et d’obligations)

L’octroi des droits ( sanction, controle, resiliation…) et assujettissement à obligations (payement du prix) à l’Administration
L’octroi des droits (prix et equilibre financier) et en contrepartie des obligations (prestation) au cocontractant

II- L’identité administrative

A- La qualification textuelle (identité administrative par les textes)

Les marches publics: qualification administrative par le Decret portant Code des marches publics du 20 juin 2018
Les contrats de partenariat: qualification administrative par la Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
La désignation par les textes de la juridiction compétente qui est administrative (PPP, contrat d’occupation du domaine public…)

B- La qualification jurisprudentielle (identité administrative par la jurisprudence)

Deux catégories de critères permettent au juge de déterminer la nature du contrat objet du litige. Le critère organique et le critère alternatif

Le critère organique : Le principe jurisprudentiel en matière d’identification des contrats administratifs au regard du critère organique est qu’il y a contrat administratif si l’une des parties contractantes est une personne publique. Ainsi, deux personnes privées ne peuvent pas conclure un contrat administratif, sauf si l’une d’entre elle agit au nom et pour le compte d’une personne publique (T.C, 8 juillet 1963, Entreprises Peyrot)
Le critère alternatif : il est soit matériel soit finaliste. Matériel, si ce dernier contient des clauses dites exorbitantes de droit commun c’est-à-dire des clauses que l’on ne retrouve pas dans un contrat de droit privé, c’est qu’il s’agit d’un contrat administratif ( CS/CA, jugement n° n°147/04-05/ADD du 31 août 2005, UM NTJAM François c/ Etat du Cameroun. Finaliste, s’il a pour but l’exécution d’un service public (CE,20avril1956,Consorts Grimouard) ou lorsqu’il a pour objet de confier à un particulier l’exécution même du service public (CE, 20 avril 1956, époux Bertin ; CS/CA, jugement n°147/04-05/ADD du 31 aout 2005, UM NTJAM François c/ Etat du Cameroun : « Que l’animation dont s’agit était réalisée non pas dans l’intérêt particulier, mais dans l’intérêt public, comme afférente à la célébration de la journée mondiale de l’environnement »

OU

II- L’identité administrative

A– La présence de prérogatives exorbitantes de droit commun des contrats B– La compétence de principe du juge administratif

Sujet 2 : Les droits du cocontractant de l’Administration

Problématique possible : quels sont les droits du cocontractant de l’Administration ?

Hypothèse : ces droits sont davantage de nature financière.

Plan proposé

I- le droit au payement du prix

le droit au payement avant service fait : avances à verser au cocontractant par l’administration en vue de la réalisation des opérations nécessaires à l’exécution des prestations prévues dans le marché (Voir article 83 du CMP) ainsi que des comptes (Voir article 84 du CMP) que le cocontractant peut obtenir périodiquement pendant l’exécution du marché
le droit au payement après service fait : le cocontractant perçoit le reste de sa rémunération

II- Le droit aux éventuelles indemnités

A- Une indemnisation intégrale pour les aléas technique et administratif B- Une indemnisation partielle ou « aide » pour l’aléa économique

NB : prendre en compte toute autre approche pertinente de l’étudiant.

Yanick Fogang

Je suis Yanick Fogang, connu sous le pseudo Bboy Yann Carter et surnommé Carter Major. Animé par une soif constante de connaissances et un désir profond d’apprendre, je me définis avant tout comme un chercheur indépendant. Titulaire d’une Licence en Droit et Sciences Politiques obtenue à l’Université de Dschang, j’ai poursuivi mes études dans ce même établissement avec un Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise. Par la suite, j’ai élargi mon horizon en décrochant un Master 2 en Droit de l’Homme, Droit Pénal International et Droit International Humanitaire, ce qui me permet d’aborder les problématiques juridiques avec une vision à la fois locale et internationale. C’est dans cette dynamique que j’ai fondé la plateforme Sagesse Juridique, un espace dédié à la vulgarisation et au partage des savoirs en droit et en sciences sociales. Avec mon équipe, nous mettons à votre disposition notre expérience et nos réflexions afin de rendre le droit plus accessible, vivant et utile au quotidien.