Sujet 1: La réparation de la voie de fait administrative et compétence juridictionnelle au Cameroun.
Pbj: Quelle est la juridiction compétente pour réparer la voie de fait administrative au Cameroun ?
Il s’agit du juge judiciaire qui intervient à un double niveau : la cessation et la réparation proprement dite qui prend la forme d’une indemnisation.
I. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de cessation
La restitution de biens saisis
La libération de personnes détenues
La réouverture d’établissement fermé ou scellé
II. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’indemnisation
L’identification du débiteur de la dette d’indemnisation
La personne morale en en que commettant
l’agent public auteur direct du dommage
L’existence d’un préjudice comme fondement de l’indemnisation
=> Le préjudice peut être matériel, corporel, financier ou moral
Sujet 2. Le délai et le recours contentieux en droit du contentieux administratif camerounais
Pbj: Quelle est la place du délai dans le recours contentieux ?
I. Le respect du délai comme condition de recevabilité du recours contentieux
Le respect des délais liés au RGP
Le respect des délais liés au recours contentieux lui-même
– Délais ordinaires
– prorogation des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétence ou de demande d’assistance judiciaire
II. L’irrecevabilité comme sanction du non respect des délais
L’irrecevabilité pour forclusion
L’irrecevabilité pour recours prématuré
Yanick Fogang
Je suis Yanick Fogang, connu sous le pseudo Bboy Yann Carter et surnommé Carter Major. Animé par une soif constante de connaissances et un désir profond d’apprendre, je me définis avant tout comme un chercheur indépendant. Titulaire d’une Licence en Droit et Sciences Politiques obtenue à l’Université de Dschang, j’ai poursuivi mes études dans ce même établissement avec un Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise. Par la suite, j’ai élargi mon horizon en décrochant un Master 2 en Droit de l’Homme, Droit Pénal International et Droit International Humanitaire, ce qui me permet d’aborder les problématiques juridiques avec une vision à la fois locale et internationale. C’est dans cette dynamique que j’ai fondé la plateforme Sagesse Juridique, un espace dédié à la vulgarisation et au partage des savoirs en droit et en sciences sociales. Avec mon équipe, nous mettons à votre disposition notre expérience et nos réflexions afin de rendre le droit plus accessible, vivant et utile au quotidien.