Sujet de contentieux administratif Corrigé

Sujet de contentieux administratif Corrigé. Examen de la session normale.

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Sujet 1: La réparation de la voie de fait administrative et compétence juridictionnelle au Cameroun.

Pbj: Quelle est la juridiction compétente pour réparer la voie de fait administrative au Cameroun ?

Il s’agit du juge judiciaire qui intervient à un double niveau : la cessation et la réparation proprement dite qui prend la forme d’une indemnisation.

I. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de cessation

La restitution de biens saisis
La libération de personnes détenues
La réouverture d’établissement fermé ou scellé

II. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’indemnisation

L’identification du débiteur de la dette d’indemnisation
La personne morale en en que commettant
l’agent public auteur direct du dommage
L’existence d’un préjudice comme fondement de l’indemnisation

=> Le préjudice peut être matériel, corporel, financier ou moral

Sujet 2. Le délai et le recours contentieux en droit du contentieux administratif camerounais

Pbj: Quelle est la place du délai dans le recours contentieux ?

I. Le respect du délai comme condition de recevabilité du recours contentieux

Le respect des délais liés au RGP
Le respect des délais liés au recours contentieux lui-même

– Délais ordinaires

– prorogation des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétence ou de demande d’assistance judiciaire

II. L’irrecevabilité comme sanction du non respect des délais

L’irrecevabilité pour forclusion
L’irrecevabilité pour recours prématuré

Yanick Fogang

Je m’appelle "Yanick Fogang", plus connu sous le pseudonyme de "Bboy Yann Carter" et surnommé "Carter Major". Animé par une soif constante de connaissances et un profond désir d’apprendre, je me définis avant tout comme un chercheur indépendant. Titulaire d’une Licence en sciences juridiques et politiques obtenue à l’Université de Dschang avec la mention Assez bien, j’ai ensuite élargi mes horizons académiques en décrochant un Master en Droit de l’Homme, Droit Pénal International et Droit International Humanitaire. Ce parcours s’est conclu avec une mention Excellente grâce à mon mémoire sur « La protection du droit à un environnement sain par la gestion des déchets plastiques au Cameroun : cas d’Isotech Sarl », noté 18,5/20. Ce double ancrage, à la fois local et international, me permet d’aborder les problématiques juridiques avec une vision globale, critique et engagée. C’est dans cette dynamique que j’ai fondé la plateforme Sagesse Juridique, un espace consacré à la vulgarisation et au partage des savoirs en droit et en sciences sociales. Avec mon équipe, nous œuvrons pour rendre le droit plus accessible, vivant et utile au quotidien, au service des citoyens comme des professionnels.